AMF : S’informer sur le statut de conseiller en investissements financiers (CIF)

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Commercialisation Conseillers en investissements financiers

S’informer sur le statut de conseiller en investissements financiers (CIF)

Publié le 26 mai 2014

Instauré par la loi sécurité financière n°2003-706 du 1er août 2003, le statut de conseiller en investissements financiers (CIF) vise à renforcer la protection des investisseurs par un meilleur encadrement de cet acteur de la commercialisation des produits financiers. Tout CIF est ainsi soumis à un certain nombre d’obligations et d’interdictions, contrôlées par l’AMF.

Rôle et missions du conseiller en investissements financiers (CIF)

Jusqu’à la loi de sécurité financière du 1er août 2003, le conseil en investissements financiers était exercé par des professionnels regroupés sous différentes appellations : conseillers en gestion de patrimoine, conseillers financiers, experts financiers, etc. Pour protéger les investisseurs, le rôle et les missions du conseiller en investissements financiers (CIF) sont désormais encadrés par le code monétaire et financier et le règlement général de l’AMF.

Le conseil en investissementLe conseil en investissement est défini comme le fait de fournir des recommandations personnalisées à un tiers, soit à sa demande, soit à l'initiative de l'entreprise qui fournit le conseil, concernant une ou plusieurs transactions portant sur des instruments financiers (art. D. 321-1 du code monétaire et financier).

Le CIF exerce à titre de profession habituelle :

  • le conseil en investissement (actions, obligations, actions de SICAV ou parts de FCP, instruments financiers à terme, etc.),
  • le conseil portant sur la réalisation de services d'investissement (réception-transmission d’ordres pour le compte de tiers, exécution d’ordres pour le compte de tiers, gestion de portefeuille pour le compte de tiers, etc.),
  • le conseil portant sur la réalisation d'opérations sur biens divers (souscription de rente viagère, etc.).

Le CIF peut également recevoir un ordre d’un client qui souhaite souscrire des parts ou actions d’organismes de placement collectif (par exemple OPCVM ou OPCI) pour lesquelles il lui a fourni au préalable une prestation de conseil.

Le CIF peut démarcher des clients pour proposer son activité de conseil en investissements financiers. Il peut aussi mandater des personnes physiques qui démarcheront pour son compte.

Les conditions d’accès et d’exercice du CIF

Conditions d’âge, d’honorabilité et de compétence professionnelle, souscription d’une assurance, adhésion à une association professionnelle agréée, etc. Tout conseiller en investissements financiers (CIF) doit respecter un certain nombre d’obligations administratives, professionnelles et morales.

Quand le CIF est une personne morale
Lorsque le CIF est une personne morale, ce sont les personnes physiques ayant le pouvoir de gérer ou d'administrer cette personne morale qui doivent remplir les conditions d’âge, d’honorabilité et de compétence professionnelle.

Souscrire une assurance

Le CIF doit pouvoir justifier, à tout moment, de l'existence d'un contrat d'assurance le couvrant contre les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile professionnelle en cas de manquement à ses obligations professionnelles. Les niveaux minimaux de garantie du contrat d'assurance de responsabilité civile professionnelle sont fixés à l’art. D. 541-9 du code monétaire et financier.

Adhérer à une association professionnelle 

Tout CIF doit adhérer à une, et une seule, association professionnelle agréée par l'AMF. Cette association est chargée de la représentation collective et de la défense des droits et intérêts de ses membres. La liste des associations agréées est consultable sur le site internet de l'AMF.

Etre immatriculé auprès de l’ORIAS

Chaque CIF doit être immatriculé dans un registre tenu par l’ORIAS, après vérification que le CIF remplit les conditions d’accès à la profession en termes de compétence professionnelle, d’honorabilité, de souscription d’un contrat d’assurance et d’adhésion à une association de CIF. Ce registre recense également les agents liés, les intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement et les intermédiaires d’assurance. Il est consultable en cliquant sur le lien suivant [insérer lien hypertexte]. Ce registre permet une immatriculation unique des intermédiaires financiers et d’identifier ainsi pour chacun d’entre eux les différentes habilitations dont ils bénéficient.

Ne pas recevoir de fonds sans rapport avec l’exercice des fonctions de CIF ni d’instruments financiers

Le CIF ne doit pas recevoir de ses clients des fonds autres que ceux destinés à la rémunération de son activité de conseil en investissements financiers. Par ailleurs, il ne peut recevoir de ses clients des instruments financiers.

S’acquitter d’une contribution annuelle à l’AMF

Les CIF doivent acquitter à l’AMF une contribution annuelle d’un montant fixe de 450 euros due au titre de la mission de contrôle de l’AMF portant sur le respect par les CIF des dispositions qui leur sont applicables.

Les règles de bonne conduite du CIF

Pour mener à bien sa mission et garantir la protection des investisseurs, le CIF doit respecter des règles de bonne conduite.

Un devoir d’accompagnement et de transparence

Le CIF doit respecter les obligations suivantes :

  • se comporter avec loyauté et agir avec équité au mieux des intérêts de ses clients,
  • exercer son activité, dans les limites autorisées par son statut, avec la compétence, le soin et la diligence qui s'imposent au mieux des intérêts de ses clients, afin de leur proposer une offre de services adaptée et proportionnée à leurs besoins et à leurs objectifs,
  • être doté des ressources et procédures nécessaires pour mener à bien ses activités et mettre en œuvre ces ressources et procédures avec un souci d'efficacité,
  • s'enquérir auprès de ses clients ou de ses clients potentiels, avant de formuler un conseil, de leurs connaissances et de leur expérience en matière d'investissement, ainsi que de leur situation financière et de leurs objectifs d'investissement, pour pouvoir leur recommander les opérations, instruments et services adaptés à leur situation. Lorsque les clients ou les clients potentiels ne communiquent pas les informations requises, le CIF s'abstient de leur faire des recommandations,
  • communiquer aux clients d'une manière appropriée, la nature juridique et l'étendue des éventuelles relations entretenues avec les établissements promoteurs de produits mentionnés au 1° de l'article L.341-3 du code monétaire et financier (établissements pouvant recourir ou se livrer à une activité de démarchage), les informations utiles à la prise de décision par ces clients ainsi que celles concernant les modalités de sa rémunération, notamment la tarification de ses prestations.

Toutes les informations, y compris à caractère promotionnel, adressées par un CIF, doivent présenter un caractère exact, clair et non trompeur.

Lorsque, en liaison avec la prestation de conseil à son client, le CIF verse à un tiers ou perçoit d’un tiers une rémunération, une commission, ou un avantage non monétaire :

  • le CIF doit en informer son client,
  • cette rémunération, commission ou avantage non monétaire doit avoir pour objet d’améliorer la qualité de la prestation de conseil fournie et ne doit pas nuire au respect de l’obligation du CIF d’agir au mieux des intérêts du client.

Fournir au client toutes les informations relatives à son activité 

Le CIF doit remettre à chaque nouveau client un document comportant :

L’information dans les correspondances ou les documents promotionnels
Toute correspondance ou communication à caractère promotionnel, quel qu'en soit le support, émanant d'un CIF agissant en cette qualité indique :
- son nom ou sa dénomination sociale,
- son adresse professionnelle ou celle de son siège social,
- son statut de CIF et l'identité de l'association professionnelle à laquelle il adhère, et
- son numéro d'immatriculation à l’ORIAS.
 

  • son nom ou sa dénomination sociale,
  • son adresse professionnelle ou celle de son siège social,
  • son statut de CIF,
  • son numéro d’immatriculation à l’ORIAS,
  • l'identité de l'association professionnelle dont il est membre,
  • le cas échéant, son statut de démarcheur,
  • le cas échéant, l'identité du ou des établissements promoteurs de produits mentionnés au 1° de l'article L. 341-3 du code monétaire et financier (entreprises d’investissement, établissements de crédit, etc.) avec lesquels il entretient une relation significative de nature capitalistique ou commerciale.

Rédiger une lettre de mission

Avant de formuler un conseil, le CIF doit remettre à son client une lettre de mission, rédigée en double exemplaire et signée par les deux parties. Cette lettre de mission est rédigée selon un modèle-type élaboré par l'association professionnelle à laquelle le CIF adhère. Elle comporte notamment :

  • la prise de connaissance par le client de l'existence de cette lettre,
  • la nature et les modalités de la prestation fournie,
  • les modalités de l'information fournie par le CIF au client,
  • les modalités de la rémunération du CIF.

Formaliser ses propositions d’investissement

Le conseil au client est formalisé dans un rapport écrit justifiant :

  • les différentes propositions,
  • leurs avantages,
  • les risques qu'elles comportent.  

La confidentialité des informations relatives au client
Le CIF ne doit pas communiquer ou exploiter, en dehors de sa mission, pour son compte propre ou pour le compte d'autrui, les informations relatives à son client sans l'autorisation expresse de celui-ci.

Ces propositions doivent se fonder sur :

  • l'appréciation de la situation financière du client,
  • sa connaissance de la matière financière,
  • ses objectifs en matière d'investissements.

Conclure une convention avec les producteurs d’instruments financiers 

Le CIF est soumis aux règles régissant les conventions entre producteurs et distributeurs d'instruments financiers (art. L. 533-13-1 du code monétaire et financier).

Disposer de moyens et de procédures adaptées

Le CIF doit disposer de moyens techniques et de procédures adaptées à l'exercice de son activité.
Lorsqu'il emploie plusieurs personnes dédiées à l'exercice de son activité, le CIF doit se doter d'une organisation et de procédures écrites. Il doit en outre mettre en place des règles écrites internes visant au respect des exigences réglementaires et législatives en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.
Le CIF doit se doter de moyens et de procédures écrites lui permettant d'éviter, de gérer et de traiter les conflits d'intérêts.

Suivre des formations adaptées à leur activité et à leur expérience

Les CIF doivent suivre chaque année des formations organisées par leur association pour actualiser leurs connaissances.

Rôle et missions de l’AMF…

Les CIF sont soumis à une régulation à deux niveaux. Les CIF adhèrent à une association de CIF qui est agréée par l’AMF.

… à l’égard des CIF 

L'AMF dispose d'un pouvoir de contrôle des CIF.

La Commission des sanctions de l’AMF peut sanctionner les CIF en cas de manquement aux règles et obligations qui leur sont applicables. Les sanctions applicables sont par exemple l’avertissement, le blâme ou encore l’interdiction temporaire ou définitive de l’exercice de tout ou partie des services fournis.

La Commission des sanctions peut prononcer soit à la place, soit en sus de ces sanctions, une sanction pécuniaire dont le montant ne peut être supérieur à 100 millions d’euros ou au décuple du montant des profits éventuellement réalisés.

… à l’égard des associations de CIF 

L’AMF est en charge de l’agrément des associations de CIF. La liste des associations agréées figure sur le site internet de l’AMF.

L'association professionnelle communique à l'AMF, le 31 mai de chaque année au plus tard, une copie du bilan et du compte de résultat du dernier exercice comptable et un rapport d'activité décrivant notamment, pour l’année civile précédente, les contrôles effectués et leur archivage, les formations dispensées ou sélectionnées.

Elle informe également l'AMF de tout changement portant sur les éléments caractéristiques qui figuraient dans le dossier d'agrément initial. L'AMF fait alors connaître à l'association les conséquences éventuelles sur son agrément.
Toute modification du code de déontologie doit être soumise à l'approbation préalable de l'AMF.

Depuis la loi de régulation bancaire et financière du 22 octobre 2010, l’AMF dispose d’un pouvoir de contrôle et de sanction à l’égard des associations de CIF.
Par ailleurs, l'AMF peut retirer l'agrément d'une association professionnelle lorsque :

  • l'association ne satisfait plus aux conditions ou aux engagements auxquels était subordonné son agrément,
  • l'association n'a pas fait usage de son agrément dans un délai de douze mois,
  • l'association n'exerce plus son activité depuis au moins trois mois.

 

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Directeur de la publication : Florence Gaubert, Directrice de la Direction de la communication de l'AMF
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