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Prestataires financiers & FinTech Financement participatif - Crowdfunding: Cadre réglementaire

Le cadre réglementaire du financement participatif sous forme de souscription de titres financiers

Publié le 11 décembre 2014

Le financement participatif sous forme de souscription de titres financiers

L’ordonnance du 30 mai 2014 pose les bases d’un cadre normatif adapté au financement participatif (« crowdfunding ») afin d’en assurer le développement dans des conditions juridiques sécurisées et d’offrir une protection des investisseurs ou des prêteurs. Le nouveau régime légal et réglementaire est entré en vigueur le 1er octobre 2014.

Le statut de conseiller en investissements participatifs (CIP)

Les CIP sont notamment soumis aux obligations suivantes :

  • exercice à titre de profession habituelle d’une activité de conseil en investissement portant sur des offres de titres définies par décret : il s’agit d’offres de titres « simples » de capital et de créance (actions ordinaires et obligations à taux fixe) ;
  • activité conduite au moyen d’un site internet d’accès progressif remplissant les caractéristiques fixées par le règlement général de l’AMF ;
  • obligations pour les dirigeants des plates-formes de respecter des conditions réglementaires d'honorabilité et de compétence professionnelle ;
  • adhésion à une association professionnelle agréée par l’AMF (à partir du moment où une ou plusieurs associations existeront), ;
  • immatriculation auprès de l’ORIAS ;
  • existence, d’ici le 1er juillet 2016, d’un contrat de responsabilité civile professionnelle ;
  • respect des règles de bonne conduite relatives à la gestion des conflits d’intérêts, à la réalisation d’un test d’adéquation de l’offre au profil de l’investisseur, à la transparence sur les prestations fournies aux émetteurs et les frais perçus dans la délivrance des conseils aux clients ;
  • respect des obligations relatives à la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme ;
  • les CIP sont contrôlés par l’association professionnelle agréée à laquelle ils adhèrent et par l’AMF, ou directement par celle-ci ;

Attention : le statut de CIP ne peut être cumulé qu’avec celui d’intermédiaire en financement participatif.

L’adaptation du régime et du périmètre des offres au public de titres financiers

Les émetteurs qui réalisent une offre de titres financiers par l'intermédiaire de plates-formes de financement participatif (CIF ou PSI) peuvent bénéficier d’une exemption de publication de prospectus dans certaines conditions :

  • le montant total de l’offre calculé sur 12 mois ne peut dépasser, pour un même émetteur, un million d’euros ;
  • l’offre doit être réalisée par le biais d’un site internet d’accès progressif ;
  • l’émetteur et la plate-forme doivent fournir aux investisseurs des informations simples, claires et équilibrées sur les spécificités du projet et la nature de l’offre (tels que les risques et les frais liés).

Les sociétés par actions simplifiées (SAS) peuvent effectuer des offres de titres financiers dans le cadre de la nouvelle exemption sous réserve de respecter certaines exigences statutaires relatives aux droits de vote, à la répartition des compétences des organes sociaux, aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires et extraordinaires et aux règles d'organisation des assemblées générales.

L’absence de fourniture du service de placement non garanti

L’AMF précise, dans sa position DOC-2014-10 établie conjointement avec l’ACPR, les conditions que la plate-forme de financement participatif (CIP ou PSI) doit remplir pour présumer qu’elle ne fournit pas le service de placement non garanti. La position indique ainsi que la plate-forme doit disposer d’un site internet d’accès progressif et s’abstenir de rechercher activement des souscripteurs pour une opération spécifique.

Les informations publiées sur les plate-formes de crowdfunding

L’instruction de l’AMF DOC-2014-12 indique les informations transmises par l’émetteur et complétées par le PSI ou le CIP qui doivent être communiquées aux investisseurs avant toute souscription et juste après que ces derniers ont expressément accepté les risques.

Les textes de référence

  • Ordonnance n° 2014-559 du 30 mai 2014 relative au financement participatif
  • Décret n° 2014-1053 du 16 septembre 2014 relatif au financement participatif
  • Arrêté du 22 septembre 2014 portant homologation des modifications du règlement général de l’Autorité de marché financiers concernant le financement participatif
  • Arrêté du 24 septembre 2014 portant homologation des statuts de l’organisme en charge de la tenue du registre unique des intermédiaires en assurance, banque et finance
  • Arrêté du 24 septembre 2014 modifiant l’arrêté du 20 décembre 2012 fixant le montant des frais d’inscription annuels au registre unique des intermédiaires mentionnés à l’article L. 546-1 du code monétaire et financier
  • Arrêté du 30 septembre 2014 relatif à la capacité professionnelle des intermédiaires en financement participatif
  • Arrêté du 30 septembre 2014 modifiant l’arrêté du 1er mars 2012 relatif au registre unique
  • Position de l’AMF (DOC-2014-10) et position ACPR (2014-P-08) sur le placement non garanti et le financement participatif
  • Instruction de l’AMF relative au processus d’examen par l’AMF de la demande d’immatriculation des CIP et à la transmission d’informations annuelles (DOC-2014-11)
  • Instruction de l’AMF relative aux Informations aux investisseurs à fournir par l’émetteur et le conseiller en investissements participatifs ou le prestataire de services d’investissement dans le cadre d’une offre de financement participatif (DOC-2014-12)

Quel statut pour la plate-forme ?

Une plate-forme de financement participatif par souscription de titres financiers doit opérer sous le statut de conseiller (CIP) ou de prestataire en services d’investissement (PSI) fournissant, notamment, le service d’investissement de conseil en investissement. Le point sur ces 2 statuts.

Le statut de conseiller en investissement participatif (CIP)

Une plate-forme de financement participatif par souscription de titres financiers peut choisir le statut national de conseiller en investissement participatif (CIP). Elle doit alors être immatriculée auprès de l’ORIAS.
Il convient de se référer à l’instruction AMF (DOC-2014-11) relative au processus d’examen par l’AMF de la demande d’immatriculation des CIP et à la transmission d’informations annuelles.

Le statut de CIP est accessible sans contrainte capitalistique mais limite le type d’opérations proposées aux titres financiers simples et ne permet pas à la plate-forme de proposer ses services au sein de l’Espace économique européen (EEE). Par ailleurs, les CIP ne peuvent détenir ni fonds, ni titres de la clientèle et ne peuvent cumuler leur statut qu’avec celui d’intermédiaire en financement participatif (IFP).

Pour devenir CIP, le requérant doit déposer un dossier de demande d’immatriculation auprès des services de l’AMF. Le modèle est disponible dans l’instruction citée ci-dessus. Le requérant l’envoie en version papier à l’AMF. Il est proposé à celui-ci d’en envoyer une version électronique à l’équipe en charge d’instruire ces dossiers : psi@amf-france.org.

Liste des plates-formes agréées Pour vérifier si la plate-forme est immatriculée en tant que CIP ou IFP, consultez le site de l'ORIAS qui est l'organisme pour le registre unique des intermédiaires en assurance, banque et finance (cf. lien en bas de cette page).

L’instruction du dossier s’accompagne d’échanges avec le requérant qui permettent de préciser certains points du dossier. L’AMF adresse ensuite une attestation à l’ORIAS sur les compétences professionnelles des dirigeants du CIP ainsi que sur le respect par la plate-forme des règles d’organisation et de bonne conduite indiquées dans le règlement général de l’AMF. L’ORIAS finalise ensuite le processus d’immatriculation de la plateforme. C’est une fois que l’immatriculation par le CIP est prononcée que la plateforme peut commencer son activité.

Le statut de prestataire de services d’investissement (PSI)

Une plate-forme peut également opter pour le statut de PSI fournissant notamment le service de conseil en investissement. Dans ce cas, elle doit être agréée par l’ACPR, après analyse du dossier de demande d’agrément par les services de l’AMF. Ces plates-formes sont régulées conjointement par l’AMF et l’ACPR.

Le statut de PSI fournissant le service de conseil en investissement impose à la plate-forme un capital minimum de 50 000 euros. Si la plate-forme reçoit des fonds de la clientèle, elle est soumise au respect de règles prudentielles. En outre, le statut de PSI permet de proposer toutes les catégories de titres financiers et d’obtenir un passeport pour fournir ses services d’investissement au sein de l’EEE.

Des règles à respecter

Les plates-formes (CIP et PSI) doivent agir en toutes circonstances au mieux des intérêts des investisseurs, de la sélection des offres jusqu’à la concrétisation de l’investissement (voir la rubrique "Cadre réglementaire").
Par ailleurs, les CIP et les PSI sont soumis à des règles d’organisation et de bonne conduite définies dans le Livre III du règlement général de l’AMF.

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