AMF : Les prestataires de services d’investissement autres que les sociétés de gestion de portefeuille

Règlement général

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Les prestataires de services d’investissement autres que les sociétés de gestion de portefeuille

Publié le 2 mai 2013

Les prestataires de services d'investissement (PSI), autres que les sociétés de gestion de portefeuille, sont des entreprises d'investissement et des établissements de crédit ayant reçu un agrément pour fournir des services d'investissement. L’exercice de chacun de ces services est soumis au respect de règles de bonne conduite et d’organisation ; après avis de l’AMF, l‘agrément est délivré par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) qui tient à jour la liste des prestataires agréés.

Les services d’investissement

Les prestataires de services d'investissement (PSI) définis à l’article L.531-1 du code monétaire et financier peuvent fournir les services d’investissement suivants définis à l’article D.321-1 :

  • réception et transmission d'ordres pour le compte de tiers,
  • exécution d'ordres pour le compte de tiers,
  • négociation pour compte propre,
  • gestion de portefeuille pour le compte de tiers,
  • conseil en investissement,
  • prise ferme,
  • placement garanti,
  • placement non garanti,
  • exploitation d'un système multilatéral de négociation.

Un agrément de l’ACPR

L'exercice de services d'investissement requiert, sauf exemptions prévues dans le code monétaire et financier, un agrément qui est délivré par l'ACPR, après approbation par l'Autorité des marchés financiers (AMF) du programme d'activité portant sur le service de conseil en investissement et/ou le service de gestion de portefeuille pour le compte de tiers. Concernant les autres services d’investissement, le service de tenue de compte-conservation et l’activité de compensation d’instruments financiers, l’AMF peut émettre des observations.  

Des règles à respecter

Les règles prudentielles auxquelles sont soumis les PSI sont de la compétence de l’ACPR.

L'AMF définit les règles d’organisation et de bonne conduite auxquelles sont soumis les professionnels autorisés à fournir des services d'investissement (livre III de son règlement général). Ces règles complètent les dispositions déjà précisées dans le code monétaire et financier (articles L.533-1 à L.533-24) :

Respect des règles d’organisation :

  • dispositif de conformité,
  •  traitement des réclamations,
  • conflits d’intérêts,
  • enregistrement / conservation des données,
  • protection des avoirs des clients,
  • gestion des risques (GSM),
  • etc.

 Respect des règles de bonne conduite :

  • catégorisation des clients,
  • information des clients (frais, services, informations à caractère promotionnel),
  • évaluation de l’adéquation et du caractère approprié du service,
  • conventions avec les clients,
  • traitement/exécution des ordres,
  • rémunération,
  • etc.

Dans le cadre de sa mission de suivi et de surveillance des acteurs, l’AMF peut mener des contrôles encadrés par une charte.

Les contributions dues à l’AMF

  • Une contribution forfaitaire
    Chaque PSI est redevable auprès de l’AMF d’une contribution annuelle. Son montant est calculé en fonction du nombre de services autorisés multiplié par un montant forfaitaire, le tout est multiplié par un coefficient en fonction des fonds propres.
  • Une contribution déclarative
    Chaque PSI habilité au service de gestion pour le compte de tiers doit s’acquitter d’une contribution annuelle, calculée sur la base du dernier encours connu de l’année écoulée. Le taux est identique à celui applicable aux sociétés de gestion.
  • Une contribution sur le service de négociation pour compte propre qui ne concerne que certains PSI agréés pour effectuer des activités de négociation pour compte propre.
    Son montant est calculé en fonction d’un taux appliqué à une assiette pour les redevables établissant leurs comptes sous forme consolidée.

La liste des prestataires agréés 

La liste des PSI, autres que les sociétés de gestion de portefeuille, est diffusée sur le site internet de l'ACPR. C’est le registre des agents financiers (REGAFI) qui rassemble les entreprises autorisées à exercer une activité bancaire, financière ou de services de paiement, dont les PSI.

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Directeur de la publication : Florence Gaubert, Directrice de la Direction de la communication de l'AMF
Contact : Direction de la communication, Autorité des marchés financiers - 17, place de la Bourse - 75082 Paris Cedex 02