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Prestataires financiers & FinTech Administrateur d'indices de référence

Administrateur d'indices de référence

Publié le 25 janvier 2018

L‘activité d’administration d’indices de référence est encadrée par les dispositions du règlement (UE) 2016/1011 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016, dit « règlement Benchmark ». Suite à la manipulation de divers indices, il vise à rétablir la confiance à l’égard des indices financiers de référence en donnant un cadre, au sein de l’Union européenne, à l’activité de fourniture d’un indice de référence, la contribution à un indice de référence et l’utilisation d’un indice de référence. Ce règlement entre en application le 1er janvier 2018.

Qu’est-ce qu’un administrateur d’indices de référence ?

Le règlement Benchmark définit la notion d’indice. Il s’agit de tout chiffre :

  1. qui est publié ou mis à la disposition du public;
  2. qui est régulièrement déterminé :
  • en tout ou en partie, par l'application d'une formule ou de toute autre méthode de calcul, ou au moyen d'une évaluation; et
  • sur la base de la valeur d'un ou de plusieurs actifs sous-jacents, ou prix, y compris des estimations de prix, des taux d'intérêt effectifs ou estimés, des offres de prix et des offres de prix fermes, d'autres valeurs ou des données d'enquête.

Un indice de référence est un indice utilisé pour déterminer « le montant à verser au titre d'un instrument ou d'un contrat financier, ou le prix d'un instrument financier ; il peut aussi être  utilisé pour mesurer la performance d'un fonds d'investissement dans le but de répliquer le rendement de cet indice, de définir l'allocation des actifs d'un portefeuille ou de calculer les commissions de performance.

Les administrateurs d’indices de référence au sens du règlement Benchmark sont les personnes morales ou physiques qui contrôlent la fourniture d’un indice de référence.

La fourniture d’un indice de référence consiste en la gestion des dispositifs de détermination d’un indice de référence, la collecte, l’analyse ou le traitement de données sous-jacentes pour la détermination d’un indice de référence et la détermination d’un indice de référence par l’application d’une formule ou d’une autre méthode de calcul, ou au moyen d’une évaluation de données sous-jacentes fournies à cette fin.

Les exigences du règlement Benchmark pour les administrateurs d’indices de référence

Le règlement Benchmark introduit des exigences à l’égard des administrateurs d’indices de référence. Ils sont notamment tenus de respecter des règles qui couvrent la gouvernance, l’encadrement des risques de conflits d’intérêts, la mise en place d’un dispositif de contrôle, la transparence de l’indice de référence auprès des utilisateurs et des investisseurs ou encore la mise en place d’un code de conduite pour les contributeurs.

Les exigences du règlement Benchmark sont proportionnées à l’importance de l’indice de référence - c’est-à-dire selon que l’indice de référence est un indice d’importance critique, d’importance significative ou d’importance non significative. En outre, des exigences spécifiques s’appliquent aux indices de référence de taux d’intérêt et de matières premières, venant compléter ou remplacer les principales exigences prévues par le règlement Benchmark.

Les indices de référence d’importance critique et d’importance significative sont définis respectivement aux articles 20 et 24 du règlement Benchmark. Un indice de référence est d’importance non significative s’il ne remplit pas les conditions permettant de le considérer comme un indice d’importance critique ou significative.

Les administrateurs doivent faire l’objet d’un agrément ou d’un enregistrement auprès de leur autorité nationale compétente lorsqu’ils sont situés dans l’Union européenne ou recourir à l’un des trois canaux du régime pays tiers lorsqu’ils sont établis en dehors de l’Union européenne afin que les indices qu’ils fournissent puissent être utilisés dans l’Union européenne.

L’AMF est l’autorité compétente en France.

A compter du 1er janvier 2018, l’ESMA tiendra un registre public sur son site internet contenant :

  • l’identité des administrateurs agréés ou enregistrés situés dans l’Union européenne ;
  • l’identité des administrateurs situés dans un pays tiers qui remplissent les conditions de l’équivalence et la liste de leurs indices de référence qui seront utilisés dans l’Union européenne ;
  • l’identité des administrateurs situés dans un pays tiers qui ont été préalablement reconnus par l’autorité compétente de leur Etat membre de référence et la liste de leurs indices de référence qui seront utilisés dans l’Union européenne ;
  • les indices de référence fournis par un administrateur de pays tiers qui ont été avalisés par un administrateur situé dans l’Union européenne afin qu’ils puissent être utilisés dans l’Union européenne.

Ce registre permettra aux entités surveillées qui utilisent un indice de référence de s’assurer, conformément à l’article 29 du règlement Benchmark, que cet indice de référence est bien fourni par un administrateur agréé ou enregistré et inscrit au registre de l’ESMA ou bien, lorsque l’indice de référence est fourni par un administrateur situé dans un pays tiers, que cet indice de référence est bien lui-même inscrit sur le registre de l’ESMA.

Agrément ou enregistrement des administrateurs d’indices de référence par l’AMF

Toute personne physique ou morale située en France ayant l’intention d’agir en tant qu’administrateur doit présenter une demande auprès de l’AMF afin d’obtenir un agrément ou un enregistrement. La forme de la demande est conditionnée à l’importance des indices de référence fournis et au statut de la personne, tel que synthétisé dans le tableau ci-dessous.

Catégorie d’indices de référence fournis Entité déjà supervisée par l’AMF (Entreprise d’investissement, SGP, entreprise de marché, etc.) Entité non déjà supervisée par l’AMF
Au moins un indice de référence d’importance critique Agrément Agrément
Au moins un indice de référence d’importance significative et aucun indice de référence d’importance critique Enregistrement si l’activité de fourniture d’indice de référence n’est pas empêchée par la réglementation sectorielle applicable à l’entité Agrément
Uniquement des indices de référence d’importance non significative Enregistrement Enregistrement

La procédure d’agrément et la procédure d’enregistrement sont décrites à l’article 34 du règlement Benchmark. L’AMF dispose de quatre mois suivant la réception d’un dossier complet pour se prononcer sur une demande d’agrément et de quarante-cinq jours suivant la réception d’un dossier complet pour se prononcer sur une demande d’enregistrement.

Entités déjà supervisées par l’AMF

Une entreprise d’investissement, une société de gestion de portefeuille ou une entreprise de marché qui souhaite présenter une demande d’agrément ou d’enregistrement en tant qu’administrateur d’indices de référence contacte préalablement son chargé de portefeuille avant d’adresser à l’AMF son dossier de demande d’agrément ou d’enregistrement sous format papier par voie postale ainsi que sous format électronique à l’adresse électronique suivante : benchmark@amf-france.org.

Le dossier comprend les informations listées à l’annexe I ou, le cas échéant, à l’annexe II du règlement délégué qui sera adopté par la Commission européenne sur la base des RTS publiés par l’ESMA le 30 mars 2017.

Les modalités pour les entreprises d’investissement sont précisées dans l’instruction DOC-2014-01.

Les modalités pour les sociétés de gestion de portefeuille sont précisées dans l’instruction DOC-2008-03.

Entités non supervisée par l’AMF

Une entité qui ne fait pas l’objet d’une supervision de l’AMF et qui souhaiterait demander un agrément ou un enregistrement en tant qu’administrateur d’indices de référence contacte les services de l’AMF préalablement au dépôt du dossier à l’adresse électronique suivante : benchmark@amf-france.org.

Le dossier sera ensuite adressé à l’AMF à la même adresse électronique ainsi que sous format papier par voie postale. Il comprend les informations listées à l’annexe I ou, le cas échéant, à l’annexe II du règlement délégué qui sera adopté par la Commission européenne sur la base des RTS publiés par l’ESMA le 30 mars 2017.

Période transitoire

L’article 51 du règlement Benchmark prévoit des dispositions transitoires permettant notamment aux entités situées dans l’Union européenne et qui exerçaient une activité de fourniture d’indices de référence au 30 juin 2016 de demander un agrément ou un enregistrement au plus tard le 1er janvier 2020.

Les personnes physiques ou morales ne pouvant pas bénéficier des dispositions transitoires devront obtenir un agrément ou un enregistrement avant de pouvoir exercer l’activité d’administration d’indices de référence et afin que les indices de référence qu’elles fournissent puissent être utilisés par des entités surveillées dans l’Union européenne.

Un document questions-réponses de l’ESMA apporte des précisions complémentaires sur les dispositions transitoires du règlement Benchmark.

Une procédure spécifique pour l’utilisation dans l’Union européenne d’indices de référence fournis par un fournisseur d’indices de référence situé dans un pays tiers

Pour qu’un indice de référence fournis par un administrateur d’indices de référence situé dans un pays tiers puisse être utilisé dans un pays de l’Union européenne, une décision d’équivalence doit avoir été adoptée par la Commission européenne concernant son pays d’origine conformément à l’article 30 du règlement Benchmark.

En l’absence d’une décision d’équivalence :

  • l’administrateur doit obtenir  une reconnaissance préalable auprès de l’autorité compétente située dans l’Union européenne, dans les conditions de l’article 32 du règlement Benchmark ;
  • ou l’indice de référence fourni doit avoir fait l’objet d’un aval par un administrateur situé dans l’Union européenne auprès de l’autorité nationale compétente de cet administrateur, dans les conditions prévues à l’article 33 du règlement Benchmark.

L’article 51 du règlement Benchmark prévoit également des dispositions transitoires permettant aux indices de référence fournis par un administrateur situé dans un pays tiers et déjà utilisés au sein de l’Union européenne de continuer à être utilisés dans de nouveaux contrats, instruments financiers et fonds d’investissement jusqu’au 1er janvier 2020 dans l’attente d’une décision d’équivalence ou d’une reconnaissance préalable ou d’un aval.

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Mentions légales :
Directeur de la publication : Charlotte Garnier-Peugeot, Directrice de la Direction de la communication de l'AMF
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