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Sociétés cotées & opérations financières Document de référence

S’informer sur le document de référence

Publié le 13 avril 2015

Toute société dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou un système multilatéral de négociation organisé peut établir, chaque année, un document de référence. Ce document d’information présente l’organisation, l’activité, la situation financière, les résultats et les perspectives de la société.

Les avantages du document de référence

Le document de référence est un document d’information qui constitue un outil de communication en donnant aux analystes financiers, aux investisseurs institutionnels ou aux actionnaires individuels, toutes les informations nécessaires pour fonder leur jugement sur l’activité, la situation financière, les résultats et les perspectives de l’émetteur. Il contient l’ensemble des informations juridiques, économiques, financières et comptables concourant à une présentation exhaustive d’une société pour un exercice donné.

Un document qui devient la référence
Le document de référence est établi par plus de la moitié des sociétés françaises cotées sur Euronext Paris et peut désormais être utilisé par les sociétés cotées sur Alternext Paris.

Il permet, par ailleurs, de faciliter les opérations financières sur le marché. En effet, il peut faire partie intégrante du prospectus, l’émetteur n’ayant alors qu’à préparer une note d’opération et le cas échéant, un résumé. Le processus de préparation du prospectus est ainsi accéléré et le délai d’obtention du visa est réduit à 5 jours.

Le contenu du document de référence

Le contenu du document de référence est fixé par l’instruction de l’AMF DOC-2005-11 du 13 décembre 2005 qui s’appuie sur les textes suivants : 

  • le règlement européen n° 809/2004 du 24 avril 2004, dit règlement Prospectus, complété pour certaines rubriques par les positions et le cas échéant, les recommandations de l’AMF ;
  • le règlement général de l’AMF (notamment, les articles 212-13, 222-2 et 222-9) ;
  • complétés par les recommandations de l’ESMA (European Securities and Markets Authority) reprises par l’AMF dans l’article 212-7 de son règlement général.

L’AMF a, par ailleurs, publié deux guides d’élaboration du document de référence :

  • le guide du 10 décembre 2009 présente un tableau de synthèse des textes applicables pour l’élaboration des documents de référence en y intégrant les recommandations de l'ESMA, les positions et recommandations de l’AMF sur un certain nombre de thèmes, ainsi qu'une liste de questions-réponses  ;
  • le guide du 2 décembre 2014 a été spécifiquement adapté pour les valeurs moyennes (sociétés des compartiments B et C d'Euronext).

Le dépôt auprès de l’AMF

Le document de référence doit être déposé auprès de l’AMF à l’attention de la Direction des émetteurs.

Deux cas sont à distinguer :

  1. Si la société n’a pas encore établi 3 documents de référence consécutifs, le projet de document fait l’objet d’une revue par l’AMF, qui peut demander des adaptations ou des investigations complémentaires, préalablement à son enregistrement et à sa publication. 
  2. Si l’émetteur a déjà établi 3 documents de référence consécutifs, le document fait l’objet d’un contrôle dit « a posteriori » de l’AMF.

Dès réception du dépôt, l’AMF notifie, par courrier adressé à l’émetteur, la réception du document de référence.

Les actualisations du document de référence
Une société qui a déposé ou fait enregistrer un document de référence, peut procéder à des actualisations du document sur les éléments comptables publiés et les faits nouveaux relatifs à son organisation, à son activité, aux risques, à la situation financière et aux résultats. L’actualisation est déposée selon les mêmes modalités que le document de référence.

Toutes les modalités de dépôt du document de référence sont précisées dans l’article 6 de l’instruction de l’AMF DOC-2005-11 du 13 décembre 2005.
L’AMF informe l’émetteur lorsqu’elle constate une omission ou une inexactitude significative dans le document de référence, dans le cadre de ses missions de contrôle a posteriori. Elle considère comme significative toute omission ou inexactitude qui est susceptible de fausser manifestement l’appréciation par l’investisseur de l’organisation, de l’activité, des risques, de la situation financière et des résultats de l’émetteur. Le cas échéant, la société dépose auprès de l’AMF les rectifications apportées au document de référence qui sont mises à la disposition du public. Les autres observations formulées par l’AMF sont portées à la connaissance de l’émetteur, qui en tient compte dans le document de référence de l’année suivante.

Les modalités de diffusion

Le lendemain de son enregistrement ou de son dépôt, lorsqu’il s'agit d’un document faisant l’objet d’un contrôle a posteriori, le document de référence est tenu gratuitement à la disposition du public par la société. Si la mise en ligne du document de référence sur son site internet permet à la société de remplir cette obligation, elle doit, néanmoins, remettre gratuitement une version imprimée du document à toute personne qui en fait la demande. Une version électronique est également mise en ligne sur le site internet de l’AMF.

Lorsque le document de référence incorpore de l'information réglementée comme, par exemple, le rapport financier annuel ou le rapport sur le gouvernement d'entreprise, il est alors soumis aux modalités de diffusion propres à l’information réglementée. Un communiqué indique la mise à disposition du document de référence et détaille les informations réglementées qu'il contient (un exemple de communiqué de presse figure en annexe du guide relatif au dépôt de l’information réglementée auprès de l’AMF et à sa diffusion).

Le régime spécifique pour les valeurs moyennes

Un guide spécifique a été établi pour les valeurs moyennes (sociétés cotées dont la capitalisation boursière est égale ou inférieure à 1 milliard d’euros), afin de les accompagner dans la préparation de leur document de référence. Ce guide précise les principes généraux d'élaboration du document de référence et met en exergue les différentes recommandations de l'AMF sur les rubriques qui composent le document de référence.

Depuis, le règlement européen relatif au contenu du prospectus a également allégé le document de référence pour les entreprises dont la capitalisation est infèrieure à 100 M€. 

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Mentions légales :
Directeur de la publication : Florence Gaubert, Directrice de la Direction de la communication de l'AMF
Contact : Direction de la communication, Autorité des marchés financiers - 17, place de la Bourse - 75082 Paris Cedex 02