AMF : Les titres de créance

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Sociétés cotées & opérations financières Emission de titres de créance

Les titres de créance

Publié le 3 mai 2013

L’Autorité des marchés financiers s’est fortement mobilisée afin d’accompagner le mouvement de relance de la compétitivité du marché primaire obligataire de la Place de Paris. En particulier, le régulateur français a adapté la réglementation et a publié des guides afin d’accompagner les professionnels dans leurs démarches. Le contrôle en amont de la documentation commerciale en matière de commercialisation des titres de créance complexes vendus auprès des particuliers en France, a également été poursuivi.

Le prospectus de titres de créance

Afin de pouvoir émettre et/ou faire admettre leurs titres obligataires à la cote, les émetteurs doivent réaliser un prospectus, soumis au visa de l’AMF, pour lequel 2 formules peuvent être envisagées :

  1. un prospectus unique, établi lors de chaque émission et/ou demande de cotation des titres ou, 
  2. un prospectus de base, établi annuellement et complété par des conditions définitives (document décrivant les modalités de l’opération) déposées auprès de l’AMF lors de l’admission à la cote de chaque nouvelle série de titres. Le prospectus de base constitue, notamment, le support d’un programme annuel d’émissions d’EMTN mais aussi, s’agissant d’établissements financiers, de certificats et warrants ou encore d’obligations sécurisées.

Les émetteurs peuvent, notamment, se référer aux annexes du règlement européen n°809/2004 du 29 avril 2004 suivantes :

  • Pour les emprunts obligataires ayant une valeur nominale unitaire inférieure à 100 000 euros : annexes IV et V
  • Pour les emprunts obligataires ayant une valeur nominale unitaire d’au moins 100 000 euros : annexes IX et XIII.

Le contenu du prospectus

L’utilisation du terme « obligation »
S’agissant des prospectus d’émission / admission de titres de créance complexes, l’AMF accepte l’utilisation du terme « obligation » dans les résumés en français.
S’agissant de la documentation commerciale utilisée par l’émetteur et/ou le distributeur pour la commercialisation des titres de créance complexes dont le capital n’est pas garanti à l’échéance, le terme « obligation » doit être supprimé même s’il est assorti de la mention « non garantie en capital à l’échéance » afin de ne laisser subsister aucun doute sur un possible risque de perte en capital pour l’investisseur. Le terme « titre de créance » ou « instrument financier » est alors à privilégier.
En revanche, il est accepté, lorsque la documentation commerciale (type brochure) intègre une partie appelée « principales caractéristiques financières » ou « fiche technique du produit », que le terme « obligation » soit utilisé dans une rubrique « forme juridique » laissant à l’émetteur le soin de qualifier juridiquement le titre de créance concerné.

Le prospectus de base et le prospectus unique comprennent tous les deux :

  • une partie relative à l’information sur l’émetteur regroupant, notamment, des informations sur l’activité, les risques, la situation financière et les résultats de l’émetteur (document), 
  • une partie relative aux titres (note).

L’ensemble de ces informations doivent être complètes, compréhensibles et cohérentes.

Lorsque les émetteurs établissent déjà un document de référence, il peut être incorporé par référence dans le prospectus (de base ou unique), permettant ainsi de répondre aux exigences d’informations relatives à la société.

Un résumé n’est exigé qu’en cas de demande d’admission aux négociations sur un marché réglementé portant sur des titres de créances dont la valeur nominale est inférieure à 100 000 euros. Il expose brièvement et dans un langage non technique les principales caractéristiques de l’émetteur, des garants éventuels et des titres, ainsi que les principaux risques présentés par ceux-ci.

Le délai d’obtention d’un visa

Le délai prévu par la directive Prospectus et transposé dans le règlement général de l’AMF est de 10 jours ouvrés, après le dépôt d'un document complet.

Pour les émetteurs ayant fait le travail préalable d’élaboration d’un document de référence, enregistré ou déposé auprès de l’AMF, leur permettant ainsi de disposer d’une base d’information complète, le délai d’instruction est réduit à 5 jours ouvrés.

Le supplément du prospectus

Il appartient à l’émetteur de mentionner, dans un supplément au prospectus, tout fait nouveau significatif ou toute erreur ou inexactitude qui est de nature à influencer l’évaluation des titres et qui survient ou est constaté entre l’approbation du prospectus et la clôture définitive de l'offre au public ou le début de la négociation sur un marché réglementé si cet évènement intervient plus tard. Dans la pratique, les émetteurs procèdent à l’élaboration de suppléments à l’occasion de la publication de leurs résultats annuels ou semestriels. Par ailleurs, dans le cas où l’émetteur dispose d’un document de référence, l’AMF accepte que les comptes semestriels, sous la forme du rapport financier semestriel, puissent être directement incorporés par référence dans le prospectus, sans procéder automatiquement à une actualisation de son document de référence.

La procédure de passeport en vue d'une commercialisation au sein de l'Union Européenne

Comme pour tout autre prospectus, un prospectus de titres de créance visé à Paris peut faire l’objet d’un certificat d’approbation, dit « passeport ». En pratique, le certificat d’approbation peut être délivré par l’AMF sans délai et sans frais lorsque l’émetteur en a fait la demande au moment du dépôt du projet de prospectus. Ce certificat est transmis par l’AMF aux régulateurs des autres Etats membres de la Communauté européenne ou parties à l’accord sur l’Espace économique européen dans lesquels l’émetteur souhaite utiliser son prospectus. En fonction des pays destinataires, il peut être nécessaire de prévoir les traductions des résumés et éventuellement des documents incorporés par référence exigés par certains régulateurs.

L’encadrement de la commercialisation des titres de créance

La commercialisation des titres de créance non complexes

L’AMF a publié un guide de bonnes pratiques dédié à la commercialisation des emprunts obligataires auprès des clients non professionnels. Ce guide répond aux besoins des professionnels qui proposent à leur clientèle, en général des épargnants particuliers, des titres obligataires. Il a vocation à préciser l’information minimale que I’AMF recommande d’inclure dans toute communication à caractère promotionnel et dans le dialogue entre le prestataire de services d’investissement et l’investisseur non professionnel potentiel.

L’AMF y précise également le cadre général et les principes guidant l’information adressée par le PSI à son client et rappelle qu’elle peut faire modifier la présentation ou la teneur de toute communication à caractère promotionnel afin que les informations soient correctes, claires et non trompeuses.

L’information doit être présentée d’une manière compréhensible et ne doit pas mettre l’accent sur les avantages potentiels d’un instrument financier sans indiquer aussi, correctement et de façon très apparente, les risques éventuels correspondants. Elle ne travestit, ne minimise, ni occulte certains éléments, déclarations ou avertissements importants.

La commercialisation des titres de créance complexes

L’AMF analyse la documentation commerciale en cas de commercialisation de ces titres de créance en France auprès du public, en particulier s’agissant de titres complexes, en se référant aux guidex de bonnes pratiques.

Les spécificités liées aux émissions obligataires destinées au grand public

Dans un souci de protection de l’épargnant, des règles complémentaires à celles relatives à une simple admission s’appliquent en cas d’emprunts obligataires commercialisés auprès du grand public :

  • en matière de contenu du prospectus, les conditions définitives de l’opération sont constatées le jour du visa entre l’émetteur ou ses conseils et les services de l’AMF ;
  • en matière de documentation commerciale, il est rappelé qu’elle doit être communiquée à l’AMF préalablement à sa diffusion. L’AMF s’assure alors de la cohérence de cette documentation commerciale avec les conditions définitives de l’émission et de sa conformité avec les règles en vigueur. Un guide de bonnes pratiques à destination des professionnels, sur la commercialisation des emprunts obligataires auprès du grand public est disponible sur le site internet de l’AMF. Il a vocation à préciser l’information minimum que l’AMF recommande d’inclure dans cette documentation ;
  • en matière de langue requise pour le prospectus, il est à noter que la langue française n’est plus exigée lorsque la valeur nominale unitaire des titres est inférieure à 1 000 euros. Pour rappel, lorsque cette valeur est supérieure ou égale à 1 000 euros, l’anglais peut être utilisé, seul un résumé en français est alors exigé. Le régime linguistique applicable aux émissions par offre au public de titres de créance est ainsi unifié indépendamment de leur valeur nominale

Les conditions définitives peuvent également être rédigées en anglais. Il est toutefois conseillé de mettre à la disposition des investisseurs un résumé des conditions définitives en français.

L’acquisition de titres de créance ne donnant pas accès au capital

La procédure d’acquisition ordonnée

La procédure d’acquisition ordonnée consiste, à l’initiative de l’émetteur, de son mandataire ou d’un tiers, à mettre en place un dispositif centralisé permettant d'offrir, à l'ensemble des porteurs d'un même emprunt obligataire, la faculté de céder ou d'échanger tout ou partie des titres de créance qu'ils détiennent à hauteur du montant déterminé dans l'offre.

Cette procédure accroit l'égalité de traitement des porteurs car elle permet de proposer une offre de rachat ou d’échange à tous les porteurs des titres de créance concernés à des conditions identiques pour une même ligne obligataire, les rachats s'opérant au prorata de leur participation.

Lorsque les titres ont fait l'objet d'une offre au public à l'origine lors de leur émission, le projet d'acquisition ordonnée de titres de créance donne lieu à un communiqué, dont le contenu et les modalités de diffusion sont définis par l’instruction AMF DOC-2010-02 du 25 mai 2010.

Le renforcement de la transparence du marché

Une disposition visant à informer le marché des rachats de titres effectués par l'émetteur est prévue dans le règlement général de l’AMF (article 238-2) dès lors qu'un émetteur a acquis sur le marché ou hors marché, en une ou plusieurs fois, plus de 10% de titres représentant un même emprunt obligataire.

Afin d’assurer l’intégrité et la transparence du marché, l’émetteur informe, dans un délai de 4 jours de négociation, le marché par le biais d’un communiqué diffusé selon les modalités prévues à l’article 221-4 du règlement général de l’AMF. Tout rachat en une ou plusieurs fois portant sur chaque tranche supplémentaire de 10 % du même emprunt (déduction faites des titres revendus) fait l'objet de la même information.

Le seuil de 10 % est calculé sur la base du nombre de titres émis, en tenant compte des éventuelles émissions successives conférant des droits identiques aux porteurs, l'article 238-2 du règlement général de l'AMF visant ici la technique de l'assimilation.

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Directeur de la publication : Florence Gaubert, Directrice de la Direction de la communication de l'AMF
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