Règlement général

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Sociétés cotées & opérations financières Information financière & comptable: Dépôt de l'information

Les modalités de dépôt auprès de l'AMF des sociétés cotées, des dirigeants et des actionnaires

Publié le 15 mars 2017

Dès lors qu'une société est cotée, un certain nombre d'information doit être obligatoirement être déposé auprès de l'AMF.
Les modalités de dépôt de ces informations varient en fonction de la qualité du déposant qui peut être une société, un dirigeant ou un actionnaire

Je suis un émetteur

Je dépose un prospectus ou une introduction en bourse

Le projet est déposé à l'adresse électronique depotprospectus@amf-france.org en mettant en copie la personne en charge du dossier et son responsable à la Direction des émetteurs.

Pour toute question, nous vous invitons à contacter votre interlocuteur privilégié à la Direction des émetteurs ou à consulter l'instruction AMF DOC-2016-04 : information à diffuser en cas d'offre au public ou d'admission aux négociations de titres financiers sur un marché réglementé.

Je communique mes coordonnées

Afin que les emails envoyés par l'AMF soient adressés au bon interlocuteur, les émetteurs mettent à jour leurs coordonnées en transmettant la fiche ci-dessous à l'adresse électronique fichecontacts@amf-france.org

Fiche contact

 

Je dépose de l'information réglementée et privilégiée

Modalités de dépôt

Lorsque les émetteurs publient de l'information réglementée et privilégiée, ils en assurent le dépôt concomitant auprès de l'AMF sur l'extranet Onde à l'adresse :

https://onde.amf-france.org/remiseinformationemetteur/client/ptremiseinformationemetteur.aspx

Le détail des modalités de dépôt de l'information réglementée est précisée dans l'instruction AMF DOC-2007-03 relative aux modalités de dépôt de l'information réglementée par voie électronique.

En cas de recours à un diffuseur professionnel, celui-ci assure le dépôt de l'information réglementée auprès de l'AMF.

Pour toute demande de création de compte, question ou difficulté, vous pouvez nous contacter à l'adresse électronique Onde_Administrateur_Deposant@amf-france.org.

Choix de l'autorité compétente pour le suivi de l'information périodique

Les sociétés cotées sur plusieurs marchés réglementés indiquent le choix de l'autorité compétente pour le suivi de l’information périodique en complétant le formulaire disponible ci-dessous et le transmettent à l'adresse électronique : choixautorite@amf-france.org.

Pour vous aider à choisir, en fonction de vos obligations, quelle est votre autorité compétente ? Téléchargez le tableau récapitulatif des dispositions applicables ci-dessous.

Dispositions applicables

 

Notification de report de publication d'une information privilégiée

Lorsqu’une société cotée a différé la publication d’une information privilégiée, en application de l’article 17.4 du règlement abus de marché, elle informe l’AMF « immédiatement après la publication de l’information » qu’elle vient de publier cette information privilégiée, en utilisant l’adresse électronique : differepublication@amf-france.org.

Si cette société est un établissement de crédit ou l’établissement financier qui diffère la publication d’une information privilégiée en raison d’un risque pour la stabilité du système financier, en application du règlement abus de marché, elle doit prendre contact avec son interlocuteur privilégié à la Direction des émetteurs qui lui indiquera les modalités pratiques d’échanges sécurisés.

Listes d’initiés

L’article 18 du règlement abus de marché prévoit que les émetteurs ou toute personne agissant en leur nom ou pour leur compte communiquent la liste d’initiés à l’AMF à la demande de celle-ci. Cette liste est adressée à l’AMF à l’adresse électronique listeinities@amf-france.org.

Je dépose un document de référence

Le projet est déposé à l'adresse électronique AMF_Doc_Ref@amf-france.org, ainsi qu’à la personne en charge du dossier et son responsable à la Direction des émetteurs.

S’il contient des informations réglementées, les émetteurs doivent également les déposer dans Onde (voir je dépose de l’information réglementée et privilégiée).

Pour toute question, nous vous invitons à contacter votre interlocuteur privilégié à la Direction des émetteurs ou à consulter l’instruction AMF DOC-2016-04 : Information à diffuser en cas d’offre au public ou d’admission aux négociations de titres financiers sur un marché réglementé.

Je dépose un projet d'offre publique et les transactions liées

Le projet est déposé auprès de la Division des offres publiques de la Direction des émetteurs de l’AMF à l’adresse postale : 17, place de la bourse, 75082 Paris Cedex 02.

Les documents «autres informations» de l’initiateur et de l’émetteur doivent être déposés auprès de la Division des offres publiques de la Direction des émetteurs de l’AMF à l’adresse postale : 17, place de la bourse, 75082 Paris Cedex 02.

Pour plus d’information, vous pouvez consulter l’instruction AMF DOC-2006-07 : Offres publiques d’acquisition.

Pour les opérations et positions sur les titres concernés par une offre publique, les formulaires ci-dessous doivent être déposés à l’adresse électronique reportingopa@amf-france.org.

Formulaire de type I concerne les personnes ou entités visées au I de l’article 231-46 et à l’article 231-47 du règlement général (régime général de déclaration des opérations et des positions – déclaration d’intention

Formulaire de type I concerne les personnes ou entités visées au I de l’article 231-46 et à l’article 231-47 du règlement général (régime général de déclaration des opérations et des positions – déclaration d’intention)

 

Formulaire de type I concerne les personnes ou entités visées au I de l’article 231-46 et à l’article 231-47 du règlement général (régime général de déclaration des opérations et des positions – déclaration d’intention

Formulaire de type II concerne les prestataires (tels que définis à l’article 231-2 4°) visés au I de l’article 231-51 du règlement général et les prestataires de services d’investissement autres que les prestataires concernés, remplissant les critères mentionnés à l’article 231-52 (régime allégé de déclaration des positions)

 

Je déclare mes opérations de rachat d'actions

Les transactions réalisées dans le cadre de rachat d’actions, en conformité avec l’article 5 du règlement abus de marché, doivent être déclarées à l’AMF, au plus tard le 7ème jour de négociation suivant la date de transaction, en utilisant le formulaire ci-dessous :

Toutes les interventions des émetteurs sur leurs propres titres (y compris dans le cadre de la mise en œuvre d’un contrat de liquidité) sont, par ailleurs déclarées mensuellement, en utilisant le formulaire ci-dessous :

Dans les 2 cas, les formulaires sont envoyés à l’AMF à l’adresse électronique rachatactions@amf-france.org

Je déclare ma capitalisation boursière

En application de l’article L.621-5-3 IIbis du code monétaire et financier, les émetteurs dont la moyenne de leur capitalisation boursière, sur les 3 dernières années, est supérieure à 1 milliard d’euros, doivent chaque année, déclarer avant le 31 mars à l’AMF leur capitalisation boursière moyenne à l’adresse électronique capitalisationboursiere@amf-france.org, en utilisant le formulaire dédié ci-dessous. Cette déclaration est accompagnée du versement de la contribution due.

Je suis un dirigeant

Les opérations que je dois déclarer

L’article 19 du règlement abus de marché impose aux personnes dirigeants et aux personnes ayant un lien étroit avec eux de déclarer, dans les 3 jours ouvrés, à l’émetteur et à l’AMF, certaines opérations dont la liste figure dans le guide de l'information permanente et de la gestion de l'information privilégiée.

Les dirigeants déclarent ces opérations sur l’Extranet Onde.

Pour la première déclaration, le déposant doit se créer un compte, en cliquant sur «créer un compte» depuis la page d’accueil de l’Extranet Onde.

En cas de difficultés :

Attention, le dirigeant, en tant qu’actionnaire peut être soumis à d’autres formalités déclaratives (voir «je suis un actionnaire»).

Je suis un actionnaire

Je déclare les positions courtes nettes

Toute personne physique ou morale détentrice d’une position courte nette égale ou supérieure à 0,2 % du capital d'une société dont les actions sont admises aux négociations sur un marché européen, et dès lors que le marché principal de l’action considérée est situé en Europe, déclare cette position à l’AMF dans un délai d'un jour de négociation.

Les positions courtes nettes sont à déposer sur l’Extranet Onde.

Le déclarant doit au préalable faire une demande d’ouverture de compte en envoyant un courriel à l’adresse électronique suivante : reportingpositionscourtes@amf-france.org, complété des informations et documents listés dans le document ci-dessous :

Je déclare les franchissements de seuils

Les déclarations de franchissement de seuils doivent être déposées à l’adresse électronique declarationseuil@amf-france.org et également envoyées sous format papier, à la division des offres publiques de la Direction des émetteurs de l’AMF à l’adresse postale : 17, place de la bourse, 75082 Paris Cedex 02, en utilisant le formulaire dédié ci-dessous.

Pour plus d’informations, vous pouvez consulter l’instruction AMF DOC-2008-02 : Déclarations de franchissement(s) de seuil(s) de participation.

Je transmets les opérations de prêt emprunt de titres

Les informations prévues à l’article L.225-126 I du code de commerce sont transmises à l’adresse électronique declarationpretsemprunts@amf-france.org

Le format des déclarations est précisé dans l’instruction AMF DOC-2011-04 : Modalités de communication des opérations de cession temporaire portant sur des actions

 

 

 

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Directeur de la publication : Florence Gaubert, Directrice de la Direction de la communication de l'AMF
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