AMF : Le passeport européen pour les sociétés de gestion de portefeuille

Les modalités d’exercice d’activités 

Il existe deux modalités d’exercice du passeport européen.

1. En libre prestation de services : la société de gestion peut exercer ses activités dans un autre Etat membre de l’Union européenne ou, le cas échéant dans un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen autre que celui où se trouve son siège social.

2. En libre établissement : la société de gestion peut librement installer une succursale dans un autre État membre de l’Union européenne ou, le cas échéant, dans un autre Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen.

Le passeport out

Le passeport out correspond à l’exercice de leurs activités dans un autre État par les sociétés de gestion de portefeuille de droit français.

• Les sociétés de gestion de portefeuille agréées conformément à la directive 2004/39/CE (dite « directive MIF ») qui sollicitent l'exercice d'activité en libre prestation de services ou en libre établissement pour fournir des services d’investissement dans un autre Etat membre de l’Union européenne ou dans un autre Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen, doivent notifier leur demande en se référant à l'annexe 6.1 de l’instruction de l’AMF DOC-2008-03,
• Les sociétés de gestion de portefeuille agréées conformément à la directive 2009/65/CE (dite « directive OPCVM IV ») qui sollicitent l'exercice d'activité en libre prestation de services ou en libre établissement pour gérer un OPCVM ou fournir des services d’investissement dans un autre Etat membre de l’Union européenne ou dans un autre Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen, doivent notifier leur demande en se référant à l'annexe 6.2 de l’instruction de l’AMF DOC-2008-03, 
• Les sociétés de gestion de portefeuille agréées conformément à la directive 2011/61/UE (dite « directive AIFM ») qui sollicitent l'exercice d'activité en libre prestation de services ou en libre établissement pour gérer un FIA ou fournir des services d'investissement dans un autre Etat membre de l’Union européenne doivent notifier leur demande en se référant l'annexe 6.3 de l’instruction de l'AMF DOC-2008-03.

Dans les trois cas, les formulaires d’usage du passeport européen sont à compléter en trois exemplaires (dont deux rédigés en anglais, excepté pour la Belgique et le Luxembourg, Etats francophones) avant d’être communiqués à l’AMF.

Existe-t-il des modèles-types des formulaires d’usage du passeport européen en anglais ?
L’AMF propose des modèles-types des différents formulaires rédigés en anglais.

L’AMF procède à la notification des demandes de passeport auprès des autorités compétentes des États d’accueil concernés et à une information concomitante de la société de gestion de portefeuille quant à la réalisation de cette notification.

Le délai de notification par l’Autorité des marchés financiers, à réception du dossier communiqué par la société de gestion de portefeuille, varie suivant la nature du passeport européen et suivant la directive applicable. L’AMF dispose ainsi :

• d’un délai d’un mois, s’agissant d’un dossier de libre prestation de services conforme à la directive OPCVM IV, à la directive AIFM ou à la directive MIF;
• d’un délai de deux mois, s’agissant d’un dossier de libre établissement conforme à la directive OPCVM IV ou à la directive AIFM;
• d’un délai de trois mois s’agissant d’un dossier de libre établissement conforme à la directive MIF.

Seules peuvent être exercées dans l’État d'accueil, les activités couvertes par l'agrément délivré en France, par l’AMF, à la société de gestion de portefeuille.

Le passeport in 

Le passeport in correspond à l’exercice du passeport européen en France par des sociétés de gestion d’un autre État membre.

L’AMF veille au respect, par les succursales implantées en France sous couvert du passeport européen, des dispositions législatives et réglementaires qui leur sont applicables.

Une liste, régulièrement actualisée, des sociétés de gestion de portefeuille étrangères titulaires du passeport européen en France, et des services/activités en cours de validité associés, est disponible sur la base GECO.