AMF : Communiqués de presse : 2015

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Communiqués de presse AMF : 2015

L’ACPR et l’AMF rappellent que le label « Plate-forme de financement participatif régulée par les autorités françaises » est une marque qui ne peut être utilisée que dans les conditions définies dans son Règlement d’usage

Publié le 23 mars 2015

L’usage du label « Plate-forme de financement participatif régulée par les autorités françaises » permet d’informer le public que la plate-forme est bien soumise au nouveau cadre applicable au financement participatif et qu’elle s’engage à respecter les conditions d’utilisation de la marque définies dans son Règlement d’usage approuvé par le Ministre des Finances et des Comptes publics et le Ministre de l’Économie, de l’Industrie et du Numérique.

Le financement participatif (crowdfunding) est un mode de financement qui permet de collecter des fonds auprès d’un large public, en vue de financer un projet. Il fonctionne par l’intermédiaire d’un site internet et peut revêtir différentes formes telles que le prêt avec ou sans intérêt, le don avec ou sans contrepartie, ou encore la souscription de titres.

L’ACPR et l’AMF rappellent que l’usage du label est réservé uniquement :
- aux intermédiaires en financement participatifs (IFP) ainsi qu’aux conseillers en investissements participatifs (CIP) dès leur immatriculation à l’ORIAS (lien sur site de l’Orias) ;

- aux prestataires de services d’investissement (PSI) dès lors qu’ils sont agréés par l’ACPR pour fournir le service de conseil en investissement et qu’ils proposent des offres de titres financiers au moyen d’un site internet d’accès progressif  (1).

Ce label ne peut être apposé que sur les pages de leur site internet et que sur les supports promotionnels directement liés à l’activité de financement participatif, toute autre utilisation étant interdite.

La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) peut être amenée à s’assurer du bon usage du label. Un usage abusif ou non conforme peut donner lieu à des poursuites sur le plan civil ou pénal.
 

L’ACPR et l’AMF rappellent également que le nouveau cadre applicable au financement prévoit que les plates-formes qui ont le statut d’IFP, de CIP ou de PSI (agréé pour fournir le service de conseil en investissement et disposant d’un site internet d’accès progressif) sont soumises à des règles d’organisation et de bonne conduite, notamment en termes d’informations à mettre à disposition des personnes envisageant de financer un projet.
Dans le cadre de leurs missions de contrôle respectives, l’ACPR, la DGCCRF et l’AMF s’assurent que ces plates-formes respectent ces règles. 

 (1) On parle de site internet d’accès progressif lorsque l’internaute doit d’une part, s’enregistrer et accepter les risques auxquels il s’engage pour avoir accès au détail des offres de titres et d’autre part, répondre avant de souscrire à des questions sur son expérience et ses connaissances en matière financière, sa situation familiale, patrimoniale et professionnelle ainsi qu’à ses objectifs.

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Contacts presse :
Service Communication de l’ACPR - Dominique Poggi - Tél : + 33 (0)1 49 95 42 59
Direction de la communication de l’AMF - Caroline Leau - Tél. : +33 (0)1 53 45 60 39 ou +33 (0)1 53 45 60 28

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