Imprimer

Télécharger

Communiqués de presse Commission des sanctions

Utilisation d’une information privilégiée : la Commission des sanctions de l’Autorité des marchés financiers prononce la plus grosse sanction pécuniaire depuis sa création

Publié le 24 octobre 2013

Par décision du 18 octobre 2013, la Commission des sanctions de l’AMF a prononcé des sanctions de 14 millions d’euros à l’égard de M. Joseph Raad pour avoir utilisé l’information privilégiée relative au lancement d’une OPA de la SNCF sur Geodis, dont il a tiré profit, et de 400.000 euros à l’égard de M. Charles Rosier pour avoir transmis cette information.

Dans cette affaire, il était reproché à :

  • M. Joseph Raad d’avoir utilisé l’information privilégiée relative au lancement imminent d’une OPA de la SNCF sur la société Geodis en acquérant, entre le 20 mars et le 4 avril 2008, 101 287 CFD sur le titre Geodis (contrats for difference : instruments financiers portant sur la différence entre le prix du titre concerné à la date de la conclusion du contrat et à la date de son dénouement) et 6 500 titres Geodis, pour un montant total d’un peu plus de 8 millions d’euros, qui lui ont permis de réaliser, à la suite de l’annonce au public, le 6 avril 2008, du lancement de l’OPA, une plus-value de l’ordre de 6,2 millions d’euros ;
  • M. Charles Rosier, « managing director » au sein d’une banque d’affaires co-présentatrice de l’OPA sur la société Geodis, d’avoir transmis à son cousin, M. Joseph Raad cette information privilégiée, qu’il détenait du fait de ses fonctions.

Dans une première décision, du 12 avril 2013, la Commission des sanctions avait validé la procédure suivie à l’encontre des intéressés et retenu l’existence, à partir du 14 mars 2008, de cette information privilégiée, parvenue à la connaissance de M. Charles Rosier avant le 20 mars 2008, et au plus tard à cette date. Elle avait toutefois sursis à statuer sur les autres éléments constitutifs des manquements reprochés aux mis en cause dans l’attente du supplément d’instruction ordonné à la suite de la production, par M. Joseph Raad, de certains documents tendant à établir qu’il avait passé, avant le 20 mars 2008, des ordres d’achat de CFD Geodis non exécutés. C’est donc après une nouvelle séance, qui s’est tenue le 20 septembre 2013, que la Commission des sanctions a pris la décision publiée ce jour.

Dans cette décision, la Commission souligne que les acquisitions faites par M. Joseph Raad, professionnel averti des marchés, étaient à la fois atypiques par rapport à ses choix habituels et fort risquées, compte tenu de la tendance baissière et de la faible liquidité du titre Geodis. Elle en déduit qu’à la date à partir de laquelle elles ont été initiées, elles ne peuvent s’expliquer que par l’assurance que le cours allait bientôt monter.

Sont en outre relevés de nombreux éléments venant conforter cette analyse, notamment :

  • la très forte probabilité que M. Charles Rosier ait reçu l’information privilégiée le 19 mars 2008 vers 19h, lors de sa rencontre avec le « vice chairman » d’UBS,
  • le fait que les premiers achats de M. Joseph Raad ont été réalisés moins de vingt-quatre heures après cette rencontre,
  • les liens familiaux et les relations d’affaires, contemporaines des faits litigieux, entre les deux mis en cause,
  • les réponses négatives recueillies lors du supplément d’instruction, notamment auprès des « commercialisateurs » des CFD Geodis acquis par M. Joseph Raad et des établissements chargés de couvrir les positions, qui sont venues confirmer les autres éléments du dossier mettant en cause l’existence même des ordres d’acquisition antérieurs au 20 mars 2008 que M. Joseph Raad a invoqués pour la première fois devant le rapporteur, alors que ni lui ni son courtier n’en avaient jamais fait état durant l’enquête.

Pour fixer le montant des sanctions, dans la limite de 1,5 millions d’euros ou du décuple des profits réalisés, la Commission a tenu compte :

  • de l’importance et de la nature des fonctions exercées par M. Charles Rosier au sein de la banque co-présentatrice de l’OPA, qui exigeaient de lui une abstention totale de communication des informations privilégiées auxquelles il avait accès ;
  • de la qualité de professionnel des marchés de M. Joseph Raad, particulièrement averti de son obligation de s’abstenir d’utiliser une information privilégiée, et du profit de plus de 6 millions d’euros qu’il a réalisé.

 

Contact
Direction de la communication de l’AMF – Florence Gaubert - Tél. : +33 (0)1 53 45 60 34 ou +33 (0)1 53 45 60 28

 

Haut de page

Mentions légales