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Réglementation

Exigences en matière de gouvernance des produits au titre de la Directive MIFID II

Applicable au 12 avril 2018

L’AMF applique les orientations de l’ESMA sur les exigences en matière de gouvernance des produits au titre de la directive MiFID II (ESMA35-43-620) pour les prestataires de services d’investissement. Ces orientations, intégrées dans la position DOC-2018-04, ont pour objet de détailler les obligations des producteurs et des distributeurs, en particulier sur les catégories à prendre en compte pour la définition du marché cible et l’articulation avec la stratégie de distribution.

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Placement non garanti, conseil en investissement et conseil aux entreprises en matière de structure de capital, de stratégie industrielle, de fusions et de rachat d'entreprises

Applicable au 14 mars 2018

L’AMF précise dans quelle mesure et à quelles conditions les activités désignées sous le terme générique de "conseil en haut de bilan" relèvent du service connexe n° 3 de l’article L. 321-2 du code monétaire et financier et peuvent être exercées sans agrément, ni statut professionnel particulier. La position DOC-2018-03, établie conjointement avec l’ACPR, clarifie les frontières entre le conseil en haut de bilan, libre d’exercice, et les services d’investissement de placement non garanti et de conseil en investissement qui ne peuvent être fournis que par des professionnels régulés. Les critères distinctifs énoncés portent, notamment, sur la nature des diligences mises en œuvre pour comprendre le besoin du client, celles mises en œuvre pour y répondre, sur le caractère déterminé ou non des termes financiers de la transaction envisagée ou encore sur l’intuitu personae attaché à l’opération. Il revient au professionnel de conduire un exercice d’analyse pour déterminer si la prestation proposée relève de tel ou tel service et de s’assurer qu’il dispose, le cas échéant, de l’agrément ou du statut professionnel adéquat pour la fournir.

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Procédure d’enregistrement et établissement d’un document d’information devant être déposé auprès de l’AMF par les intermédiaires en biens divers

Applicable au 9 mars 2018

L'instruction DOC-2017-06 détaille les règles relatives à l’établissement et l’enregistrement des documents d’information devant être déposés auprès de l’AMF par les intermédiaires en biens divers. Des précisions sont notamment apportées quant aux garanties dont les intermédiaires doivent justifier en vue de l’enregistrement d’un document d’information, au contenu dudit document ainsi que sur les modalités d’information auxquelles ils sont tenus vis-à-vis des investisseurs et de l’AMF.

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Décision du 6 février 2018 relative aux règles de fonctionnement du système organisé de négociation "HPC - OTF"

Publié le 5 mars 2018

Limites de position pour les instruments dérivés sur matières premières négociés sur Powernext

Applicable au 7 février 2018

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Directeur de la publication : Florence Gaubert, Directrice de la Direction de la communication de l'AMF
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