AMF : Epargne salariale : quoi de neuf avec la loi Macron ?

Imprimer

Télécharger

Autres infos & guides pratiques Investir en fonds et sicav

Epargne salariale : quoi de neuf avec la loi Macron ?

Publié le 6 janvier 2016

Vous êtes titulaire d’un plan d’épargne salariale : d’un PEE, d’un PEI, d’un PERCO ? Depuis le 1er janvier 2016, de nouvelles règles s’appliquent à l’investissement de votre intéressement et à la gestion pilotée de votre PERCO. L’essentiel à savoir sur les changements de l’épargne salariale.

L’intéressement investi par défaut dans un plan d’épargne salariale

Jusqu’à maintenant, si vous n’optiez pas pour le versement dans votre PEE (plan d’épargne en entreprise) ou PEI (plan d’épargne interentreprises), l’intéressement était versé directement sur votre compte bancaire.

Nouveauté : depuis le 1er janvier 2016, si vous ne renvoyez pas le bulletin d’option pour votre intéressement dans un délai de 15 jours, les sommes sont automatiquement versées dans votre plan d’épargne salariale existant (PEE/PEI) sur le support le plus sécuritaire. Ces sommes sont bloquées pendant au moins 5 ans, sauf dans les cas de déblocages exceptionnels prévus par la loi.

Ce principe de versement automatique dans un plan d’épargne salariale existe déjà pour la participation, puisque 50% des sommes reçues par le salarié au titre de la participation sont automatiquement affectée au PERCO si le salarié n’a pas demandé un versement immédiat ou un placement dans un autre plan d’épargne salariale. 

Versement de l’intéressement : une souplesse pendant 2 ansSi vous avez oublié d’opter pour le paiement de l’intéressement sur votre compte courant (il a été versé dans votre plan d’épargne salariale), vous disposez pendant 3 mois, à compter de la notification du versement dans votre plan d’épargne salariale, de la possibilité de récupérer cette somme sur votre compte courant. Passé ce délai, les sommes investies seront bloquées pour 5 ans dans le PEE ou le PEI. Cette souplesse dure jusqu’à fin 2017.

La gestion pilotée par défaut dans le PERCO

Lorsque vous investissez sur un PERCO, vous avez le choix entre une gestion libre de vos investissements et une gestion pilotée par laquelle vous laissez soin aux professionnels de gérer votre épargne avec l’objectif de réduire progressivement les risques pesant sur la valeur de vos investissements. 

Nouveauté : depuis le 1er janvier 2016, en l’absence de décision contraire de votre part, l’argent placé sur le PERCO est désormais investi en « gestion pilotée ».

Les frais après avoir quitté l’entreprise

Depuis le 6 août 2015, lorsque vous quittez votre entreprise, quelle qu’en soit la raison, celle-ci doit vous préciser si les frais de tenue de compte qui s’appliqueront à votre épargne salariale sont à votre charge ou à celle de l’entreprise.

Tant que vous êtes salarié de l’entreprise, celle-ci peut prendre en charge tout ou partie des frais d’entrée et des frais de gestion. Ces frais peuvent être à votre charge lorsque vous quittez l’entreprise.

Ils peuvent avoir un impact significatif sur votre rendement : soyez vigilant !

Epargner ses congés non pris

Depuis le 6 août 2015, que votre entreprise vous propose ou non un compte épargne temps, vous pouvez épargner dans votre PEE ou votre PERCO jusqu’à 10 jours de congés non pris.

Le tableau ci-dessous précise les différents changements de la loi Macron. 

Pour la participation :
La date limite des versements par l'entreprise (pour les entreprises dont l'exercice se clôt le 31 décembre) avant la loi Macron : au plus tard le 30 avril après la loi Macron au plus tard le 31 mai.
L'affectation par défaut si vous ne renvoyez pas votre bulletin d'option avant la loi Macron, pour moitié dans le PERCO et pour l'autre moitié, dans les conditions prévues par l'accord de participation. Après la loi Macron le système est inchangé, mais les sommes affectées par défaut dans le PERCO sont désormais investies en gestion pilotée.

Pour l'intéressement :
La date limite des versements par l'entreprise avant la loi Macron : au plus tard le 31 juillet après la loi Macron au plus tard le 31 mai.
L'affectation par défaut avant la loi Macron, était un versement sur votre compte bancaire Après la loi Macron l'affectation s'effectue dans l'investissement dans votre PEE/PEI.

Informations :
Le livret d'épargne salariale remis à l'arrivée dans l'entreprise. Avant la loi Macron, présentation des dispositifs d'épargne salariale en général. Après la loi Macron, présentation du dispositif mis en place au sein de l'entreprise.
Etat récapitulatif des avoirs lors du départ de l'entreprise. Avant la loi Macron, information sur les avoir, pas d'information sur les frais. Après la loi Macron, information sur la prise en charge des frais de tenue de compte par l'entreprise, ou par l'épargnant.

Jours de congés :
Investissement maximal des jours de congés non pris. Avant la loi Macron, 5 jours en l'absence de compte épargne temps (CET), 10 jours si vous disposez d'un CET. Après la loi Macron, 10 jours que vous disposiez ou non d'un CET.

Haut de page

Mentions légales :
Directeur de la publication : Florence Gaubert, Directrice de la Direction de la communication de l'AMF
Contact : Direction de la communication, Autorité des marchés financiers - 17, place de la Bourse - 75082 Paris Cedex 02