AMF : Placer vos titres sur un PEA (plan d’épargne en actions)

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Placer vos titres sur un PEA (plan d’épargne en actions)

Publié le 28 février 2014

Le PEA (plan d’épargne en actions) est un compte-titres qui permet d’investir en actions en profitant de conditions fiscales avantageuses. Quelles sont les caractéristiques d'un PEA ? Quels titres peuvent être achetés ?

Comment ouvrir un PEA ?

Tout contribuable français peut ouvrir un PEA, dans la limite d’un plan par personne (les personnes fiscalement à votre charge ne peuvent pas en détenir un). Pour les couples mariés ou pacsés, un plan peut être ouvert par chaque conjoint.

Un PEA peut être ouvert, comme tout compte-titres, auprès d'un prestataire de services d'investissement, comme une banque ou encore un courtier en ligne.

À la différence du compte-titres ordinaire, il existe une limite de versement fixée à 150 000 € par PEA (300 000 € pour un couple marié ou pacsé). Le rythme de ces versements est libre et sans montant minimal.

Vente a découvert &SRDLa vente à découvert et l’utilisation du SRD (service à règlement différé) ne sont pas possibles dans le cadre d’un PEA.

Quels titres pouvez-vous y placer ?

Contrairement au compte-titres ordinaire, vous ne pouvez investir que sur certains titres :

  • les actions cotées et titres (parts sociales, certificats d’investissement, parts de SARL...) de sociétés ayant leur siège dans l’Union Européenne,
  • les parts de placements collectifs (OPCVM, fonds et SICAV...) investis à au moins 75 % en actions et titres de sociétés ayant leur siège dans l’Union Européenne ou un Etat de l’Espace Economique Européen (EEE).

Sont exclus du PEA :

  • les titres ou droits démembrés,
  • les parts de sociétés civiles immobilières (SCI),
  • les obligations,
  • les titres détenus dans le cadre d’un PEE (plan épargne entreprise) ou d’un PERCO (plan d’épargne pour la retraite collectif),
  • les bons de souscription d’actions.

Quelle est la durée de vie d’un PEA ?

Le PEA peut être clos à tout moment. Toutefois, la date à laquelle vous clôturez le plan a un impact sur le niveau d’imposition des (éventuelles) plus-values.

  • Si vous effectuez un retrait de titres ou d’espèces au cours des 5 premières années, le PEA sera automatiquement clos. Le gain net sera soumis aux prélèvements sociaux et à l'impôt sur les revenus (dividendes et plus-values).
  • Si vous effectuez un retrait de titres ou d’espèces entre 5 ans et 8 ans, le PEA sera automatiquement clos. Le gain net sera soumis aux seuls prélèvements sociaux.
  • Si vous effectuez un retrait de titres ou d’espèces après 8 ans de détention, le PEA ne sera pas obligatoirement clos mais il ne sera plus possible d’effectuer de nouveaux versements. Le gain net est soumis aux prélèvements sociaux.

 La clôture du PEA intervient également en cas de décès du titulaire du plan.

Transférer ces titres d’un établissement financier à un autre  Le transfert de PEA se décompose en trois étapes :
• le transfert des sommes présentes sur le compte espèces ;
• le transfert, ligne par ligne, des titres composant le portefeuille ;
• la transmission par l’établissement d’origine à l’établissement réceptionnaire d’un bordereau comprenant les informations fiscales sur les titres transférés et le PEA.
Le transfert intégral des titres et espèces de votre PEA d’un établissement financier à un autre ne constitue pas un retrait. Les avantages fiscaux sont donc conservés.

Le cas particulier de la sortie en rente viagèreLorsque vous souhaitez clore votre PEA, vous pouvez opter pour un versement en capital ou pour un versement en rente viagère.
Si vous optez pour le versement d’une rente viagère, votre PEA sera clos et les sommes accumulées sur le plan seront transférées à un assureur chargé de vous verser des revenus réguliers jusqu’à la fin de votre vie.
Lorsque la sortie en rente viagère a lieu 8 ans après l’ouverture du PEA, les versements successifs de la rente (les arrérages) sont exonérés d’impôt sur le revenu. Ils supportent uniquement les prélèvements sociaux. 

Quels sont les frais d'un PEA ?

La détention d’un compte-titres engendre des frais qui peuvent être très variables d’un intermédiaire à l’autre, comme pour le compte-titres.

  • une commission de tenue de compte peut être prélevée annuellement,
  • pour chaque ordre passé sur des actions, des frais de courtage sont appliqués,
  • des droits de garde sont généralement facturés pour la conservation des titres (actions et fonds),
  • le transfert d’un PEA, d’un établissement financier à un autre, entraîne généralement des frais de transfert.

Pour les placements collectifs (fonds et sicav), des droits d'entrée et des frais courants annuels sont prélevés.

A la clôture du PEA, des frais pourront êtes facturés.

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