AMF : Présentation du Collège de l’AMF

Règlement général

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Collège Présentation

Présentation du Collège de l’AMF

Publié le 31 mars 2015

Les missions confiées à l’Autorité des marchés financiers sont exercées par un Collège constitué de 16 membres. Principal organe décisionnel de l’AMF, ses compétences portent sur : l’adoption de nouvelles réglementations, les décisions individuelles ainsi que l’examen des rapports de contrôle et d’enquête. En tant qu’autorité de poursuite de l'AMF, le Collège décide l’ouverture des procédures de sanction.

Son rôle

Le Collège est le principal organe décisionnel de l’Autorité des marchés financiers. Son rôle consiste notamment à adopter les nouvelles réglementations, examiner les dossiers individuels instruits par l’AMF, et ouvrir des procédures de sanction. Ses décisions sont prises à la majorité des voix.

Adopter les nouvelles réglementations

L’exécution des missions de l'Autorité des marchés financiers est encadrée par un règlement général. Adoptées par le Collège, toutes les modifications du règlement général sont publiées au Journal officiel, après homologation par arrêté du ministre chargé de l'Économie. En outre, le Collège approuve les instructions, les recommandations et les positions de l’AMF appelées « doctrine de l’AMF » qui précisent l'interprétation de son règlement général ou les orientations définies par l’Autorité européenne des marchés financiers (ESMA).

Prendre des décisions individuelles

Le Collège examine l’ensemble des dossiers individuels instruits par les services de l’AMF. Il peut s’agir de décisions de conformité d’offres publiques d’achat lancées sur des sociétés cotées, ou d’agréments des sociétés gestion (agrément sans lesquels lesdites sociétés ne peuvent exercer) ou d’agrément de produits d’épargne collective (sans lequel les produits en question ne peuvent être commercialisés) ou encore de viser des opérations financières. Le Collège se prononce sur chaque dossier à l'issue de cet examen.

Engager des procédures d’injonction et prendre des mesures d’urgence

Le Collège peut ordonner qu'il soit mis fin aux pratiques contraires aux lois ou règlements, lorsque ces pratiques sont de nature à porter atteinte aux droits des épargnants ou ont pour effet de fausser le marché.

Examiner les rapports de contrôle et d’enquête & ouvrir les procédures de sanction

Après examen des rapports de contrôle et d’enquête, le Collège peut décider d’ouvrir une procédure de sanction. Il informe alors les personnes mises en cause des faits qui leur sont reprochés et transmet le dossier à la Commission des sanctions pour instruction. Sous certaines conditions, le Collège peut proposer aux mis en cause de conclure un accord. Ce dispositif dit de transaction permet d’éviter l’ouverture d’une procédure de sanctions. Si le rapport d'enquête ou de contrôle fait état d’éventuelles infractions pénales, le Collège transmet le dossier au procureur de la République.

Prendre des décisions relatives à son propre fonctionnement

Le Collège délègue ses compétences relatives à l’ouverture des procédures de sanction à trois commissions de six membres constituées en son sein et présidées par le président de l’AMF. Ce sont les commissions spécialisées.

Prendre des décisions relatives au fonctionnement de l’AMF

Le Collège donne son avis sur la proposition du président concernant la désignation du secrétaire général. Il arrête le budget de l'AMF sur proposition du secrétaire général et approuve le compte financier. Il fixe le règlement intérieur, les règles de déontologie interne et les conditions générales de recrutement, d'emploi et de rémunération des collaborateurs de l'AMF. 

Ses membres

16 membres aux profils différents 

Le Collège est composé de 16 membres qui viennent d’univers différents : membres issus du Conseil d’État, de la Cour de cassation, de la Cour des comptes, de la Banque de France, de l’Autorité des normes comptables et membres professionnels désignés pour leurs compétences financières et juridiques et leur expérience en matière d’offre publique de titres financiers, de gestion collective, etc. Cette pluridisciplinarité assure au Collège les compétences techniques et juridiques nécessaires à l’accomplissement de ses missions. Le mode de nomination et la durée des mandats sont la garantie de son indépendance.

Un Collège présidé par le président de l’AMF 

Le président de l’AMF est le président du Collège. Il est nommé par décret du président de la République pour un mandat non révocable de cinq ans, non renouvelable. Il bénéficie d’une voix prépondérante lors des délibérations, en cas de partage des voix. Il a qualité pour agir au nom de l’institution devant toute juridiction et peut, après avis du Collège, former un recours à l’encontre d’une décision de la Commission des sanctions. Il présente chaque année le rapport annuel de l’AMF au président de la République, aux présidents de l’Assemblée nationale et du Sénat et peut être auditionné par le Parlement sur des sujets particuliers. Il est soumis aux règles d’incompatibilité prévues pour les emplois publics.

Les membres du Collège : un mandat de 5 ans, renouvelable 1 fois 

A l’exception du représentant de la Banque de France et du président de l’Autorité des normes comptables (nommés au titre de leurs fonctions), la durée du mandat des membres du Collège est de 5 ans. Ce mandat est renouvelable une fois. Le Collège est renouvelé par moitié tous les trente mois.

Des règles déontologiques pour prévenir les conflits d’intérêts

Les membres du Collège sont tenus au secret professionnel. Afin d’éviter les conflits d’intérêts dans les affaires qu’ils examinent, ils sont également soumis à des règles déontologiques et de prévention des conflits d’intérêts.
Ces règles, énoncées dans le code monétaire et financier et le règlement général de l’AMF encadrent de façon très précise les conditions dans lesquelles ils doivent assurer leur fonction de membre du Collège :

  • obligation de déclarer les fonctions, missions ou mandats qu’ils ont détenus ou qu’ils détiennent,
  • obligation de communiquer la liste des titres financiers qu’ils détiennent,
  • interdiction de délibérer dans des affaires concernant des entreprises ou organisations dans lesquelles ils (ou des proches) exercent ou ont exercé des fonctions ou eu un intérêt.

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Directeur de la publication : Florence Gaubert, Directrice de la Direction de la communication de l'AMF
Contact : Direction de la communication, Autorité des marchés financiers - 17, place de la Bourse - 75082 Paris Cedex 02