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Commission des sanctions Présentation

Présentation de la Commission des sanctions de l’AMF

Publié le 9 novembre 2016

Composée de magistrats et de professionnels, la Commission des sanctions dispose d’une totale autonomie de décision. Elle peut sanctionner toute personne ou société dont les pratiques sont contraires aux lois et règlements du champ de compétence de l’AMF. Elle intervient également pour homologuer les accords de transaction conclus entre le secrétaire général et les mis en cause. Enfin, elle participe à l’effort de pédagogie de l’Institution en précisant, dans la motivation de ses décisions, la réglementation financière.

Ses missions

Sanctionner

Lorsqu’elle est saisie par le Collège de l’AMF, la Commission des sanctions instruit les dossiers et statue sur les faits reprochés aux personnes poursuivies au terme d'une procédure encadrée. Elle peut prononcer des sanctions pécuniaires et/ou disciplinaires (avertissement, blâme, ou interdiction à titre temporaire ou définitif de l'exercice de tout ou partie des services fournis).

Homologuer

Les accords de transaction (ou de composition administrative) conclus entre les personnes mises en cause et le secrétaire général de l’AMF, une fois validés par le Collège, doivent être homologués par la Commission des sanctions avant d’être rendus publics. Toutefois, la Commission des sanctions peut décider de ne pas homologuer une transaction, une procédure de sanction est alors ouverte.

Informer les professionnels & le public 

La Commission des sanctions s’attache, par ailleurs, à informer les professionnels et le public à travers :

  • la publication de ses décisions qui rappellent aux acteurs les règles de droit et expliquent la raison, le contenu et la finalité des sanctions prononcées. Ainsi informés, les professionnels peuvent mieux appréhender les règles qu’ils doivent respecter ;
  • l’ouverture au public des séances de la Commission, depuis octobre 2010, qui permet au public de mieux comprendre les affaires examinées ;
  • des publications régulières, qui offrent un décryptage du droit boursier (table de jurisprudence, fiches pédagogiques, etc.) ; et
  • le colloque annuel de la Commission qui réunit acteurs du secteur financier et universitaires autour de thèmes d’actualité, de procédure ou de jurisprudence.

Ses membres

12 membres distincts de ceux du Collège

La Commission des sanctions est indépendante du Collège et comprend 12 membres distincts de ceux du Collège :

  • Quatre magistrats : deux conseillers d'État désignés par le vice-président du Conseil d'État et deux conseillers à la Cour de cassation désignés par le premier président de la Cour de cassation ;
  • Six professionnels désignés par le ministre de l’Économie, en raison de leur compétence financière et juridique ainsi que de leur expérience, après consultation des organisations représentatives des sociétés industrielles et commerciales dont les titres sont offerts au public ou cotés sur un marché réglementé.
  • Deux représentants des salariés des entreprises du secteur financier désignés par le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie, après consultation des organisations syndicales représentatives.

Des règles déontologiques pour prévenir les conflits d’intérêts

Afin de prévenir les conflits d’intérêts dans les affaires qu’ils examinent, les membres de la Commission des sanctions doivent respecter des règles de déontologie énoncées dans la loi et dans le règlement général de l’AMF.

Ainsi, dès leur entrée en fonction, et tout au long de leur mandat, les membres de la Commission des sanctions doivent informer le président de l’AMF :

  • des fonctions qu’ils ont exercées au cours des deux dernières années ou qu’ils exercent dans une activité économique ou financière ;
  • des mandats qu’ils ont détenus au cours des deux dernières années ou qu’ils détiennent dans des sociétés ;
  • des intérêts qu’ils ont détenus au cours des deux dernières années ou qu’ils détiennent et notamment des instruments financiers. Cette information est donnée sous la forme d’une liste mise à jour et transmise chaque année au président de l’AMF.

Ces informations sont transmises au président de la Commission des sanctions qui s’assure, avant de nommer le rapporteur de chaque affaire, que celui-ci ne risque pas d’être en situation de conflit d’intérêts. De même, si au vu de l’ordre du jour des séances, un membre constate qu’il risque d’être en conflit d’intérêts avec les personnes concernées par la procédure de sanction, il doit en informer le président de la Commission des sanctions.

Des règles fixent, enfin, les conditions dans lesquelles doit s’opérer la gestion de leurs produits financiers.

Un mandat de 5 ans renouvelable une fois

La Commission des sanctions est renouvelée par moitié tous les 30 mois. La durée du mandat de ses membres est de 5 ans à partir de la date de la première réunion de la Commission. Ce mandat est renouvelable une fois.

Un président élu

Un rapporteur désigné sur chaque dossier examiné
Le rapporteur est en charge de l’instruction d’un dossier de sanction. Personnage clé de la procédure de sanction, il est désigné parmi les membres de la Commission par le président qui s’assure qu’il ne risque pas de se trouver en conflit d’intérêts compte tenu des personnes et/ou des sociétés faisant l’objet de la procédure. Présent lors de la séance, il n’assiste pas au délibéré car il ne prend pas part à la décision.

Le président de la Commission des sanctions est élu, à la majorité, par les membres de la Commission, parmi les 4 magistrats désignés par le Conseil d’État et la Cour de cassation. Il doit donc être réélu après chaque renouvellement partiel, contrairement au président du Collège qui est désigné par décret, donc sans intervention des membres du Collège.

Une organisation en 2 sections

Comme le permet le code monétaire et financier, la Commission des sanctions a constitué 2 sections pour exercer ses missions. Chacune est composée de 6 membres et est présidée par l'un des conseillers d'État ou des conseillers à la Cour de cassation membres de la Commission. Elle peut aussi se réunir en formation plénière. 

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