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Publié le 20 février 2013
Les enquêtes et les contrôles sont menés par des enquêteurs et des inspecteurs de l’AMF qui travaillent en collaboration avec d’autres autorités françaises ou étrangères chargées du contrôle des professions bancaires et financières. Les rapports d’enquête et de contrôle peuvent donner lieu à l’ouverture, par le Collège, d’une procédure de sanction ou de transaction.
L’objectif des enquêtes est d’identifier les auteurs d’éventuelles infractions boursières, qu’elles soient le fait d’une société cotée, d’un investisseur particulier ou institutionnel, ou d’un professionnel du marché.
L’enquête porte sur un ou plusieurs faits susceptibles de constituer des infractions boursières, comme :
C’est le secrétaire général de l’AMF qui décide de l’ouverture d’une enquête sur la base des constatations faites dans le cadre de la surveillance des marchés, du suivi des sociétés cotées, sur la base d’informations adressées à l’AMF ou bien à la demande d’autorités étrangères. Le secrétaire général de l’Autorité habilite les enquêteurs de façon nominative.
La procédure d’une enquête est encadrée par la loi et le règlement général de l’AMF. Depuis décembre 2010, elle fait l’objet d’une charte qui précise à la fois un certain nombre de principes de bonne conduite que les enquêteurs de l’AMF appliquent, mais également les comportements qui sont attendus des personnes sollicitées au cours des investigations. Une enquête se déroule en 6 étapes.
Les pouvoirs des enquêteursLes enquêteurs, à qui le secret professionnel ne peut être opposé (sauf par des auxiliaires de justice, ou au titre du secret défense), peuvent :
> se faire communiquer tout document ;
> auditionner toute personne susceptible d’intéresser l’enquête ;
> accéder aux locaux professionnels ;
> effectuer des visites domiciliaires et procéder à la saisie de documents sur ordonnance motivée du juge des libertés et de la détention du Tribunal compétent.
Les enquêteurs collectent les informations : communiqués des sociétés cotées en bourse, transactions boursières effectuées, rapports des commissaires aux comptes, courriers, agendas, relevés bancaires, relevés téléphoniques, enregistrements téléphoniques de salle de marché, demandes internationales, etc.
Après examen du rapport d’enquête, le Collège, en tant qu’autorité de poursuite de l’AMF, décide des suites à lui donner :
Les enquêteurs, en binômeL'enquête est généralement menée par un binôme d’enquêteurs, spécialement désigné par un ordre de mission personnel et nominatif. La diversité d’origine professionnelle des enquêteurs permet de réunir l’ensemble des compétences techniques et juridiques nécessaires (auditeurs, comptables, actuaires, avocats, juristes, ingénieurs, magistrats, policiers, inspecteurs des impôts, inspecteurs de la Banque de France, professionnels de marché, etc.).
la notification de griefs aux mis en cause et l’ouverture d’une procédure de sanction,Les 5 étapes clés de la procédure d’enquête
1. Ouverture de l’enquête
Le secrétaire général de l’AMF ouvre une enquête à la suite de la constatation d’un comportement susceptible de constituer une infraction aux règles boursières
2. Définition du périmètre
Le secrétaire général précise le champ de l’enquête et la date à partir de laquelle les faits analysés seraient susceptibles de donner lieu à une procédure
3. Recueil des informations
Les enquêteurs de l’AMF recueillent les informations nécessaires à leur investigation (visite des locaux professionnels, demandes écrites ou auditions) ou via des demandes auprès d’autres autorités
4. Rapport d’enquête
Les enquêteurs analysent les informations recueillies et élaborent un rapport
5. Décision du Collège
Le Collège de l’AMF examine le rapport d’enquête et selon les cas décide de :
5.1 Notifier les griefs et Ouvrir une procédure de sanction
5.2 Notifier les griefs et proposer un accord de transaction
5.3 Transmettre au procureur de la République si le rapport laisse suspecter d’éventuelles infractions pénales
5.4 Transmettre à l’autorité, nationale ou étrangère, compétente si le rapport indique des faits qui ne relèvent pas de la compétence de l’AMF
5.5 Envoyer une lettre d’observation
5.6 Classer le dossier
Les contrôles menés par l’AMF ont pour objectif de s’assurer que les professionnels qu’elle régule ainsi que les personnes physiques placées sous leur autorité ou agissant pour leur compte, respectent bien leurs obligations professionnelles, conformément au code monétaire et financier, au règlement général ou aux règles professionnelles approuvées par l’AMF.
Les activités de contrôle couvrent :
Les pouvoirs des inspecteursLes inspecteurs, sur le fondement des dispositions du règlement général de l’AMF, peuvent :
> se faire communiquer tout document par l’entité contrôlée,
> ordonner la conservation de toute information,
> recueillir des explications auprès des personnes agissant pour le compte ou sous l’autorité de l’entité contrôlée et vérifier auprès de tiers les informations obtenues,
> accéder aux locaux professionnels.
C’est le secrétaire général de l’AMF qui décide d’une mission de contrôle sur la base d'une approche par les risques (faits, comportements ou incidents susceptibles de constituer des manquements aux obligations professionnelles). Il délivre un ordre de mission nominatif aux inspecteurs qui précise l'objet du contrôle.
La procédure de contrôle est encadrée par la loi et le règlement général de l’AMF. Une charte du contrôle (publiée en octobre 2007) explicite ce cadre juridique. Un contrôle se déroule comme suit :
Le Collège, qui est l’autorité de poursuite de l’AMF, décide des suites à donner, celles-ci pouvant être une ou plusieurs des mesures suivantes :
Les 5 étapes clés de la procédure de contrôle
1. Ouverture de la procédure
Le secrétaire général ouvre un contrôle à la suite de propositions effectuées par les services de l’AMF
2. Définition du périmètre
Le secrétaire général établit un ordre de mission précisant l’identité du chef de mission et l’objet du contrôle
3. Recueil des informations
Les inspecteurs de l’AMF recueillent les informations nécessaires à leur mission auprès de la personne contrôlée (visite des locaux professionnels, demandes écrites ou entretiens)
4. Rapport de Contrôle
Les inspecteurs analysent les informations recueillies et élaborent un rapport
5. Décision du Collège
Le Collège de l’AMF examine le rapport de contrôle et selon les cas décide de :
513 Notifier les griefs et proposer un accord de transaction
5.2 Notifier les griefs et Ouvrir une procédure de sanction
5.3 Transmettre au procureur de la République si le rapport laisse suspecter d’éventuelles infractions pénales
5.4 Transmettre à l’autorité, nationale ou étrangère, compétente si le rapport indique des faits qui ne relèvent pas de la compétence de l’AMF
5.5 Envoyer une lettre de suites aux représentants légaux de la personne contrôlée
5.6 Classer le dossier
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Directeur de la publication : Florence Gaubert, Directrice de la Direction de la communication de l'AMF
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