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Règlement général en vigueur

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Doctrine IV - Commercialisation - Relation client Conventions concernant la distribution d’instruments financiers

Résumé

Les dispositions législatives et réglementaires régissant les conventions conclues entre les producteurs d’instruments financiers et leurs distributeurs portent sur la validation des communications publicitaires et sur la transmission d’informations sur le produit commercialisé. Ces conventions constituent un dispositif au service d’une meilleure protection de la clientèle pour permettre la diffusion d’une information claire et précise sur le produit et la délivrance d’un conseil adapté. La position-recommandation DOC-2014-05 précise le contenu de ces conventions.

Communiqué de presse du 8 juillet 2014 sur les conventions de distribution de contrats d’assurance vie ou d’instruments financiers : l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) et l’Autorité des marchés financiers (AMF) confirment leur vigilance sur la distribution des produits d’épargne

Recommandation ACPR n° 2014-R-01 sur les conventions concernant la distribution des contrats d’assurance vie

Table des matières de la doctrine

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