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Doctrine Mandat d'administration de titres financiers nominatifs

Informations sur le segment

Instruction DOC-2005-10

Applicable au 7 décembre 2005

Textes de référence

Article unique - Modèle du mandat

 
Le mandat mentionné à l’article 322-50 du règlement général de l’AMF est conforme au modèle suivant :
 
« Entre les soussignés :
 
  1. (Nom du titulaire du compte d’administration), titulaire du compte d’administration numéro … demeurant… ;  
  2. (Nom du prestataire habilité teneur de compte-conservateur)
 
Il a été convenu ce qui suit :
 
(Nom du titulaire du compte d’administration), titulaire du compte d’administration numéro …, donne mandat à (Nom de l’intermédiaire teneur de compte-conservateur) d’administrer ses titres financiers nominatifs dont les inscriptions figurent sur ses comptes-titres ouverts chez les émetteurs et seront reproduites à son compte d’administration. (Nom de l’intermédiaire teneur de compte-conservateur) effectuera tous actes d’administration (paiement des produits…). En revanche, il n’effectuera d’actes de disposition (exercice de droits aux augmentations de capital…) que sur instruction expresse de (Nom du titulaire du compte d’administration) ; il pourra se prévaloir de son acceptation tacite pour certaines opérations conformément aux usages en vigueur.
 
Les avis d’opéré et les relevés de compte concernant les titres financiers nominatifs seront adressés selon les modalités prévues pour l’ensemble des instruments financiers par la convention de service et d’ouverture de compte entre (Nom du titulaire du compte d’administration) et (Nom de l’intermédiaire teneur de compte-conservateur) à l’article 322-2 du règlement général de l’AMF. Ces modalités sont notamment celles prévues aux articles 314-105 et 322-5 du règlement général de l'AMF.»

 

Table des matières de la doctrine

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