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RG AMF

Doctrine IV - Commercialisation - Relation client Placement non garanti, conseil en investissement et conseil aux entreprises en matière de structure de capital, de stratégie industrielle, de fusions et de rachat d'entreprises

Informations sur le segment

Position DOC-2018-03

Applicable au 14 mars 2018

Ce document existe également en version anglaise

Textes de référence

Résumé

L’AMF précise dans quelle mesure et à quelles conditions les activités désignées sous le terme générique de "conseil en haut de bilan" relèvent du service connexe n° 3 de l’article L. 321-2 du code monétaire et financier et peuvent être exercées sans agrément, ni statut professionnel particulier. La position DOC-2018-03, établie conjointement avec l’ACPR, clarifie les frontières entre le conseil en haut de bilan, libre d’exercice, et les services d’investissement de placement non garanti et de conseil en investissement qui ne peuvent être fournis que par des professionnels régulés. Les critères distinctifs énoncés portent, notamment, sur la nature des diligences mises en œuvre pour comprendre le besoin du client, celles mises en œuvre pour y répondre, sur le caractère déterminé ou non des termes financiers de la transaction envisagée ou encore sur l’intuitu personae attaché à l’opération. Il revient au professionnel de conduire un exercice d’analyse pour déterminer si la prestation proposée relève de tel ou tel service et de s’assurer qu’il dispose, le cas échéant, de l’agrément ou du statut professionnel adéquat pour la fournir.

Table des matières de la doctrine

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Directeur de la publication : Florence Gaubert, Directrice de la Direction de la communication de l'AMF
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