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Dossiers thématiques Épargne & prestataires: Commercialisation

Affichage des frais de gestion des OPCVM et de certains FIA : l’AMF modifie sa doctrine

Publié le 8 novembre 2016

Dans le cadre des travaux de place « FROG », l’Autorité des marchés financiers (AMF) modifie sa doctrine sur les frais de gestion des OPCVM et de certains FIA. D’une part, les modalités d’affichage des frais de gestion dans le prospectus évoluent. D’autre part, l’AMF modifie les règles d’information des actionnaires ou porteurs de parts en cas de majoration des frais externes à la société de gestion (frais de dépositaire, frais de CAC, etc.).

La présentation des frais de gestion dans les prospectus

L’évolution des modalités d’affichage des frais de gestion - au sein du tableau des frais prévu dans le prospectus des OPCVM et de certains FIA - consiste à :

  • clarifier les notions de « frais de gestion » et de « frais de gestion externe », en les renommant respectivement « frais de gestion financière » et « frais administratifs externes à la société de gestion » ;
  • segmenter les frais de gestion en deux blocs distincts (sur option) ;
  • étendre les types de frais pouvant être hors champ des blocs de frais évoqués dans le tableau des frais.

Les FIA concernés sont les fonds d’investissement à vocation générale, les fonds professionnels à vocation générale, les fonds de fonds alternatifs, les fonds d’épargne salariale ainsi que les fonds professionnels spécialisés (hors société de libre partenariat).

Les modalités de passage au nouvel affichage des frais de gestion sont précisées dans le plan-type des prospectus des OPCVM et des FIA concernés.

Le guide des documents réglementaires a également été enrichi d’un nouveau paragraphe 1.3.9 qui, notamment, dresse une liste exhaustive des frais de gestion financière et des frais administratifs externes à la société de gestion.

Les règles d’information des investisseurs en cas de majoration des frais administratifs externes à la société de gestion

En cas de majoration des frais administratifs externes à la société de gestion, les modalités d’information des actionnaires ou porteurs de parts d’OPCVM ou de certains FIA ont été assouplies au sein de l’article 8 des instructions relatives aux fonds d’investissement à vocation générale, aux fonds professionnels à vocation générale, aux fonds de fonds alternatifs et aux fonds d’épargne salariale.

De nouvelles règles d’information

En cas de majoration des frais administratifs externes à la société de gestion supérieure à 10 points de base par année civile, la société de gestion reste tenue d’en informer les actionnaires ou porteurs de parts de manière particulière (a minima 1 mois avant que cette majoration ne soit effective) et en leur laissant la possibilité d’obtenir le rachat sans frais de leurs parts ou actions.

En cas de majoration des frais administratifs externes à la société de gestion inférieure ou égale à 10 points de base par année civile, exception faite des OPCVM ou FIA de classification monétaire ou monétaire court terme, la société de gestion n’a plus l’obligation d’en informer de manière particulière les actionnaires ou porteurs de parts. L’information relative à la majoration peut alors être réalisée par tout moyen (par exemple, via la publication, sur le site internet de la société de gestion dans la rubrique relative à l’OPCVM ou au FIA concerné). La société de gestion reste tenue de diffuser cette information avant que la majoration ne soit effective.

Les modalités de mise en place des nouvelles règles d’information

Les modalités de mise en place des nouvelles règles d’information sont précisées dans le plan-type des prospectus des OPCVM et des FIA :

  • le prospectus doit comprendre notamment une mention type indiquant clairement que l’OPCVM ou le FIA, sauf s’il est de classification monétaire ou monétaire court terme, sera susceptible de ne pas informer les actionnaires ou porteurs de parts de manière particulière, ni leur offrir la possibilité d’obtenir le rachat de leurs actions ou parts sans frais en cas de majoration des frais administratifs externes à la société de gestion qui serait égale ou inférieure à 10 points de base par année civile ; l’information des actionnaires ou porteurs de parts pouvant être réalisée alors par tout moyen ;
  • les sociétés de gestion pourront bénéficier de ces nouvelles règles d’information uniquement si elles affichent les frais administratifs externes à la société de gestion dans le prospectus des OPCVM ou des FIA qu’elles gèrent via la nouvelle présentation segmentée des frais de gestion.

Le cas des OPCVM et FIA existants

Les sociétés de gestion des OPCVM et FIA existants qui voudront bénéficier de ces nouvelles règles d’information devront en informer les actionnaires ou porteurs de parts de manière particulière, en leur laissant la possibilité d’obtenir le rachat sans frais de leurs actions ou parts.

La liste des documents de doctrine modifiés

Les documents de doctrine modifiés sont listés dans le tableau ci-dessous :

Portée Référence Titre
Instruction DOC-2011-19 et son annexe XIV Procédure d’agrément, établissement d’un DICI et d’un prospectus, et information périodique des OPCVM français et des OPCVM étrangers commercialisés en France
Instruction DOC-2011-20 et son annexe XIV Procédure d’agrément, établissement d’un DICI et d’un prospectus, et information périodique des fonds d’investissement à vocation générale, des fonds de fonds alternatifs et des fonds professionnels à vocation générale
Instruction DOC-2011-21 et ses annexes XIII, XIII bis et XIV Procédure d’agrément, établissement d’un DICI et d’un prospectus, et information périodique des fonds d’épargne salariale
Instruction Annexe III.1 du DOC-2012-06 Plan-type du prospectus d'un fonds professionnel spécialisé
Position-recommandation DOC-2011-05 Guide des documents réglementaires des OPC

Pour faciliter la lecture des modifications apportées à ces documents de doctrine, l’AMF met à disposition, via les liens en bas de cette page, une version de ces documents en modifications apparentes.

 

 

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