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Dossiers thématiques Épargne & prestataires: Divers gestion d'actifs

Sociétés de gestion : l'AMF modifie son réglement général sur l'évaluation prudentielle des acquisitions et des augmentations de participations qualifiées

Publié le 27 novembre 2017

L’AMF a déclaré à l’ESMA le 4 juillet 2017 se conformer aux orientations communes des Autorités européennes de surveillance relatives à l’évaluation prudentielle des acquisitions et des augmentations de participations qualifiées dans des entités du secteur financier (JC/GL/2016/01). Le règlement général de l’AMF a été modifié afin de prendre en compte ces orientations. Ainsi, les règles d’évaluation des candidats acquéreurs applicables aux sociétés de gestion de portefeuille (« SGP ») sont modifiées. L’AMF sera donc amenée à examiner certains éléments nouveaux sur ces candidats (compétence professionnelle notamment).

Pour mémoire, une participation est dite qualifiée soit en raison du seuil de participation au capital ou en droit de vote au sein d’une SGP (une participation de 10%, 20%, 33% ou 50%), soit en raison du lien « mère-fille » qu’elle confère à son détenteur, soit enfin en raison de l’influence notable que cette participation est susceptible de conférer à son détenteur sur la société de gestion de portefeuille.

Les orientations de l’ESMA détaillent les règles de procédure et les critères d’évaluation que les autorités compétentes doivent appliquer pour l’évaluation prudentielle des acquisitions et des augmentations de participations qualifiées dans des entités du secteur financier en cas de modification de l’actionnariat en cours de vie.

L’adoption de ces orientations modifie les règles applicables aux sociétés de gestion de portefeuille. Les dispositions du règlement général de l’AMF ont été modifiées en ce sens : d’une part, l’article 312-5 (pour les SGP relevant du titre Ier du livre III) et l’article 317-4  (pour les SGP relevant du titre Ier bis du livre III) du règlement général de l’AMF pour l’appréciation de l’actionnariat au stade de l’agrément initial d’une part. D’autre part, les articles 312-11 à 312-14 du règlement général de l’AMF ainsi que les articles 317-10 à 317-14 du règlement général de l’AMF pour l’appréciation des conditions de prise ou d’extension de participation dans le capital des SGP.

Trois points d'attention doivent être soulignés et ont été déclinés au sein de la doctrine de l’AMF :

  • Notion de participation qualifiée : le franchissement des seuils de détention en droit de vote ou capital n’est plus le seul élément à examiner. Il convient d'examiner si le candidat acquéreur peut exercer une influence notable sur la SGP ; l'article 9.1. de l'instruction DOC-2008-03 a été modifié afin de reprendre les exemples donnés par les orientations de ce qui pouvait constituer une influence notable (existence de transactions importantes et régulières entre le candidat acquéreur et la SGP…) ;
  • Opérations intragroupes : le régime est simplifié. Les déclarations immédiates à l'AMF sont supprimées. Soit le candidat acquéreur est nouveau dans le groupe et le régime de droit commun s'applique (autorisation préalable de l’AMF ou déclaration annuelle en fonction de la nature qualifiée ou non de la participation) ; soit ce dernier n'est pas nouveau et il s'agit simplement d'une opération modifiant la répartition du capital au sein d'un même groupe. Dans cette hypothèse, l'opération est soumise à déclaration annuelle ;
  • Examen de la compétence professionnelle : conformément aux orientations, lorsqu'un candidat acquéreur souhaite détenir une participation qualifiée, l'AMF doit examiner la compétence professionnelle du candidat acquéreur dans le domaine des activités financières menées par l'entité cible. La déclaration d'apporteur de capitaux prévoit déjà l'obligation pour le candidat acquéreur de remettre son CV. Cet examen est maintenu. En revanche, il a été inséré une question supplémentaire au sein de cette déclaration (annexe 2.1. à l’instruction AMF DOC-2008-03) qui exigera désormais du candidat acquéreur susceptible d'exercer une influence sur la gestion de la SGP de fournir « toute information complémentaire » afin d'établir sa compétence professionnelle dans le domaine des activités financières de la SGP.

Les documents de doctrine listés ci-dessous ont donc été modifiés en ce sens :

Portée Référence Titre
Instruction DOC-2008-03 Procédures d’agrément des sociétés de gestion de portefeuille, obligations d’information et passeport
Position – recommandation DOC-2009-24 Procédures d’agrément des sociétés de gestion de portefeuille, obligations d’information et passeport
Position – recommandation DOC-2012-19 Guide d’élaboration du programme d’activité des sociétés de gestion de portefeuille et des placements collectifs autogérés

Une Position de l’AMF est désormais créée :

Portée Référence Titre
Position AMF DOC-2017-10 Evaluation prudentielle des acquisitions et des augmentations de participations qualifiées dans des entités du secteur financier

 

 

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