Imprimer

Télécharger

Dossiers thématiques Épargne & prestataires: Divers gestion d'actifs

Mise en place des mécanismes de plafonnement des rachats ou « gates » : l’AMF publie une nouvelle instruction et ajuste sa doctrine existante

Publié le 15 mars 2017

En complément des modifications de son règlement général, l’Autorité des marchés financiers (AMF) publie une nouvelle instruction (DOC-2017-05) et adapte sa doctrine pour intégrer les conditions et modalités de mise en place des mécanismes de plafonnement des rachats ou « gates » dans les fonds ouverts aux rachats.

La loi « Sapin 2 » et le règlement général de l’AMF permettent pour les OPCVM, les fonds d’investissement à vocation générale (FIVG), les fonds de capital investissement (FCPR, FCPI et FIP), les fonds professionnels de capital investissement et les fonds d’épargne salariale, de prévoir la possibilité de plafonner les rachats à titre provisoire, quand des circonstances exceptionnelles l’exigent et si l’intérêt des porteurs ou du public le commande. 

Pour préciser les modalités pratiques de mise en place de ces mécanismes de plafonnement des rachats dans les fonds ouverts aux rachats, l’AMF publie une nouvelle instruction. Elle porte la référence DOC-2017-05.

Les documents de doctrine existants modifiés sont, notamment, les instructions relatives aux procédures d’agrément ou de déclaration des différents placements collectifs concernés par ces nouveaux mécanismes, ainsi que les plans-types des prospectus, règlement et statuts des OPCVM et de certains FIA qui en constituent les annexes. Ils sont listés dans le tableau ci-dessous :

Portée Référence Titre
Instruction

DOC-2011-19

et ses annexes XIV, XV et XVI

Procédures d’agrément, établissement d’un DICI et d’un prospectus et information périodique des OPCVM étrangers commercialisés en France

Instruction

DOC-2011-20

et ses annexes XIV, XV et XVI

Procédures d’agrément, établissement d’un DICI et d’un prospectus et information périodique des fonds d’investissement à vocation générale, fonds de fonds alternatifs et fonds professionnels à vocation générale

Instruction

DOC-2011-21

et ses annexes XIII et XIV

Procédure d’agrément, établissement d’un DICI et d’un prospectus et information périodique des fonds d’épargne salariale

Instruction

DOC-2011-22

et son annexe VII

Procédures d’agrément, établissement d’un DICI et d’un règlement et information périodique des fonds de capital investissement

Instruction

DOC-2011-23

et ses annexes X, XI et XII

Procédures d’agrément, établissement d’un DICI et/ou d’un prospectus et information périodique des OPCI et organismes professionnels de placement collectif immobilier

Instruction

DOC-2012-06

et son annexe IV

Modalités de déclaration, de modifications, établissement d’un prospectus et informations périodiques des fonds professionnels spécialisés et des fonds professionnels de capital investissement

Position–recommandation DOC-2011-25 Guide de suivi des OPC

 

En savoir plus

Haut de page

Mentions légales :
Directeur de la publication : Florence Gaubert, Directrice de la Direction de la communication de l'AMF
Contact : Direction de la communication, Autorité des marchés financiers - 17, place de la Bourse - 75082 Paris Cedex 02