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Dossiers thématiques Épargne & prestataires: Divers gestion d'actifs

Outils de gestion du risque de liquidité des fonds d’investissement : l’AMF modifie son règlement général et met à jour sa doctrine

Publié le 26 avril 2018

Comme annoncé début mars, l’Autorité des marchés financiers (AMF) poursuit ses travaux de modernisation du dispositif français de gestion du risque de liquidité. L’AMF modifie son règlement général et sa doctrine pour clarifier le cadre applicable à trois outils en particulier : le préavis de souscription / rachat, le remboursement en nature et la fermeture de façon partielle ou totale des souscriptions.

Le contexte

Depuis quelques années, les instances internationales ont renforcé le cadre global des outils de gestion du risque de liquidité mais elles ont laissé le choix aux autorités nationales de sélectionner les outils à mettre à la disposition des acteurs. C’est dans ce contexte que l’AMF travaille à la modernisation du dispositif français de gestion du risque de liquidité des fonds d’investissement. En 2017, l’AMF avait autorisé le recours au plafonnement des rachats (« gates ») et avait également publié un guide pédagogique sur les stress tests. En 2018, elle clarifie le cadre de certains outils.

La clarification du cadre applicable à trois outils

L’AMF modifie son règlement général et sa doctrine pour clarifier le cadre applicable à trois outils de gestion du risque de liquidité. Les outils concernés par ces modifications sont les suivants :

  • La mise en place des préavis de souscription et/ou de rachat, qui donnent de la flexibilité au gérant dans l’exécution des ordres sur certains marchés potentiellement moins liquides (par exemple celui des petites capitalisations ou des obligations à haut rendement) et permettent ainsi de ne pas déformer le portefeuille, dans l’intérêt des porteurs ou actionnaires du fonds ;
  • Le remboursement « en nature » (« in kind »), c’est-à-dire directement en actifs du portefeuille, lorsque certains investisseurs professionnels le demandent et que certaines conditions sont réunies ; et
  • La fermeture des souscriptions, de façon partielle ou totale (« soft » ou « hard » close), par exemple, lorsque l’emprise d’un fonds sur son marché de référence devient trop importante.

Les fonds concernés

Les fonds concernés par cette mise à jour du cadre réglementaire en matière de gestion du risque de liquidité sont les suivants : les OPCVM, les fonds d’investissement à vocation générale (FIVG), les fonds de fonds alternatifs (FFA), les fonds professionnels à vocation générale (FPVG) et les fonds d’épargne salariale (FES).

Le calendrier

L’AMF attire l’attention des sociétés de gestion françaises sur le délai jusqu’au 30 juin 2019, pour se mettre en conformité avec les nouvelles règles, notamment, lorsque celles-ci impliquent une mise à jour des documents réglementaires (prospectus, règlements et/ou statuts).

Les textes de référence

Liste des articles du règlement général modifiés

L’arrêté du 13 avril 2018 portant homologation des modifications du règlement général de l’AMF a été publié au Journal officiel du 21 avril 2018.

  OPCVM FIVG, FFA et FPVG FES
Sur le préavis de souscription 411-20-2 422-21-2 (FIVG), 422-250 (FFA) et 423-1 (FPVG) -
Sur le remboursement en nature 411-20, 411-23 et 411-40 422-21, 422-25 (FIVG, FFA, FPVG) et 422-39 (FIVG, FFA, FPVG) 422-21, 422-25 et 422-39
Sur la fermeture des souscriptions 411-20 422-21 (FIVG), 422-250 (FFA) et 423-1 (FPVG)

applicable aux FES par renvoi de l’article 424-1

Liste des documents de doctrine modifiés

  OPCVM FIVG, FFA et FPVG FES
Instruction DOC-2011-19 DOC-2011-20 DOC-2011-21
Plan-type du prospectus annexe XIV annexe XIV -
Règlement-type annexe XV annexe XV annexes XIII et XIII bis
Statuts-types annexe XVI annexe XVI annexe XIV

 

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