AMF : Directive AIFM : l'AMF publie les 34 accords bilatéraux signés avec des autorités non européennes supervisant les gestionnaires de fonds d'investissement alternatifs

34 accords de coopération bilatéraux AIFM

La liste des accords de coopération bilatéraux AIFM conclus par l’AMF a été publiée sur le site de l’AMF dès 2014. A la suite de la publication au Journal Officiel des derniers accords en date et dans le cadre des travaux européens en cours sur un éventuel passeport européen dit « pays tiers », l’AMF les publie en intégralité.

Ces accords de coopération bilatéraux prévoient :

• l’échange d’information entre l’AMF et l’autorité du pays tiers signataire ;
• l’obtention des informations nécessaires à la supervision des entités de pays tiers par l’AMF ;
• l’assistance pour faire respecter la règlementation nationale issue de la transposition de la directive AIFM par une entité domiciliée dans un pays tiers et, le cas échéant, prendre des mesures correctives.

Pour mémoire, l’existence de ces accords de coopération entre l’AMF et ses homologues situés hors de l’Union est une des conditions préalables posées par la directive AIFM sur les gestionnaires de fonds d’investissement alternatifs pour les activités transfrontalières suivantes :

1. la délégation par un gestionnaire français de la gestion de portefeuille ou de la gestion des risques d’un fonds d’investissement alternatifs (« FIA ») à une entité domiciliée hors de l’Union européenne ;
2. la gestion par un gestionnaire français de FIA domiciliés hors de l’Union européenne et non commercialisés dans l’Union européenne ;
3.  la commercialisation sans passeport, dans un Etat membre, par un gestionnaire français de FIA domiciliés hors de l’Union européenne ;
4. la commercialisation sans passeport, dans un Etat membre, par un gestionnaire de pays tiers de FIA domiciliés dans ou hors de l’Union européenne.

Ces accords de coopération pourront également s’appliquer aux activités transfrontalières de gestion et de commercialisation de FIA couvertes par l’éventuel futur passeport européen dit « pays tiers ».

L’AMF rappelle que l’ensemble des activités visées ci-dessus reste soumis, outre la conclusion d’accords de coopération bilatéraux AIFM par l’AMF, à différentes exigences prévues dans la directive. Chaque gérant doit donc, avant de les développer, s’assurer de la satisfaction de toutes ces conditions. 

Les autres conditions applicables aux activités transfrontalières des gérants avec les pays tiers : le cas des états ou territoires non coopératifs en matière fiscale.
La directive AIFM prévoit, outre la conclusion d’accords bilatéraux AIFM, différentes conditions pour les éventuelles activités transfrontalières des gérants. Parmi celles-ci figure l’existence, entre la France et le pays tiers concerné, d’un accord pleinement conforme aux normes énoncées dans l’article 26 du modèle OCDE de convention fiscale concernant le revenu et la fortune et garantissant un échange efficace d’informations en matière fiscale. L’AMF considère que les pays tiers qui figurent sur la liste des Etats et territoires non coopératifs (ETNC) tels que définis à l’article 238-0 A du code général des impôts sont des juridictions avec lesquelles il n’existe pas de coopération fiscale effective avec la France. Dès lors, la condition d’un échange efficace d’informations en matière fiscale requise par la directive AIFM ne peut pas être considérée comme remplie avec ces juridictions.
Les gérants français de fonds d’investissement alternatifs qui exercent, ou envisagent d’exercer, des activités transfrontalières dans des juridictions non européennes sont par conséquent invités à se tenir informés de cette liste et de ses actualisations.