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Dossiers thématiques Épargne & prestataires: OPCVM

L’AMF applique l’avis de l’ESMA concernant les catégories de parts ou d’actions d’OPCVM

Publié le 27 juillet 2017

L’Autorité Européenne des Marchés Financiers (AEMF ou ESMA en anglais) a publié le 30 janvier 2017 un avis aux autorités nationales compétentes afin de préciser dans quelle mesure les catégories de parts ou actions d’un même OPCVM peuvent différer l’une de l’autre. L’AMF précise qu’elle applique cet avis et en détaille les caractéristiques.

L’avis publié par l’ESMA précise que les OPCVM ne doivent recourir à des stratégies de couverture différenciées par catégorie de parts ou actions qu’aux seules fins de couverture du risque de change. Pour les catégories de parts ou actions d’OPCVM qui continuent à offrir une couverture contre le risque de change, l’avis demande en particulier la mise en place d’une gestion des risques au niveau des catégorie de parts ou actions avec un suivi des ratios individualisé par catégorie de parts ou actions ainsi que la production de test de résistance (stress test) par catégories de parts ou actions.

L’AMF applique en France cet avis sur les catégories de parts ou actions d’OPCVM. L’AMF n’agréera donc pas d’OPCVM qui comprend une ou plusieurs catégories de parts ou d’actions qui ne vérifient pas les critères définis par l’ESMA. En particulier, les catégories de parts ou d’actions d’OPCVM devront respecter les quatre principes généraux suivants : objectif d’investissement commun, absence de risque de contagion, prédétermination et transparence. En termes d’utilisation des dérivés au niveau des catégories de parts ou actions d’OPCVM, l’AMF continuera, conformément aux orientations l’autorité européenne, à n’autoriser que des couvertures de risque de change.

Cette homogénéisation par l’ESMA des pratiques européennes va dans le sens d’une meilleure protection des investisseurs contre le risque de contagion et permet d’assurer un traitement équitable des porteurs ou actionnaires.

Cet avis vise à améliorer le suivi des risques et conduit à l’application des principes suivants aux catégories de parts ou actions d’OPCVM qui continueraient à offrir une couverture du risque de change :

  • La mise en place de tests de résistance au niveau de chaque catégorie de parts ou actions afin d’estimer les risques de contagion ;
  • La limitation de l’exposition provenant de la couverture de change par produit dérivé. Cette couverture de change devra être systématique, prédéterminée et ne devra pas s’éloigner de l’objectif de change de plus de 5% ;
  • Le respect des ratios de diversification (spécifiquement celui sur le risque de contrepartie) au niveau de chaque catégorie de parts ou actions.

Conformément à l’Avis de l’ESMA, les OPCVM proposant des catégories de parts ou d’actions créées antérieurement à la publication de l’avis et ne respectant pas ces principes, ne pourront plus accepter de souscriptions de nouveaux investisseurs à compter du 30 juillet 2017 et, à compter du 30 juillet 2018, pour les investisseurs existants. Toutefois, compte tenu des difficultés opérationnelles de mise en place des exigences particulières de suivi des risques pour les catégories de parts ou actions d’OPCVM qui continueraient à offrir ou décideraient d'offrir une couverture du risque de change, les acteurs concernés devront se conformer à ces exigences à compter du 1er janvier 2018.

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Directeur de la publication : Florence Gaubert, Directrice de la Direction de la communication de l'AMF
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