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Dossiers thématiques Marchés: Intermédiaires & protection des investisseurs

"Product intervention" : l’ESMA annonce son intention d’activer l’article 40 de MIF2

Publié le 22 décembre 2017

L’Autorité européenne des marchés financiers (AEMF ou ESMA) a publié le 15 décembre 2017 un communiqué indiquant qu’elle envisage d’utiliser les pouvoirs d’intervention, qu’elle détiendra à compter du 3 janvier 2018 en vertu de l’article 40 du règlement n° 600/2014 du 15 mai 2014 concernant les marchés d’instruments financiers (MiFIR), afin de faire face aux risques que présentent certains produits spéculatifs pour les investisseurs.

La position de l’ESMA

L’ESMA envisage en particulier des mesures visant à :

  • interdire la commercialisation, la distribution ou la vente d’options binaires à des clients non-professionnels ;

  • restreindre la commercialisation, la distribution ou la vente à des clients non-professionnels de CFDs, y compris les "opérations de change au comptant" ("rolling spot forex").

Concernant les CFDs, les limites à la commercialisation qu’examine actuellement l’ESMA concernent :

  • des limites de levier sur les positions ouvertes comprises entre 30:1 et 5:1, ces limites pouvant varier en fonction de la volatilité de l’actif sous-jacent ;

  • la clôture anticipée de la position si la somme des marges constituées initialement pour cette position devient insuffisante (margin close-out) ;

  • une protection contre un solde négatif du compte détenu, destinée à limiter les pertes des investisseurs ;

  • une restriction des incitations à traiter, qu’elles soient sous la forme d’avantages monétaires ou non monétaires ;

  • un avertissement standard sur les risques.

L’ESMA lancera une courte consultation en janvier 2018 sur les mesures envisagées.

Toute mesure d’intervention sur les produits spéculatifs qui serait adoptée par l’ESMA en application de l’article 40 de MiFIR pourrait avoir une durée de 3 mois et pourrait être renouvelée.

Une initiative saluée par l’AMF

Le régulateur français salue et soutient la démarche de l’ESMA. L’AMF est en effet fortement mobilisée depuis plusieurs années afin de dénoncer le caractère risqué de ces produits  pour les particuliers. Au-delà des appels à une prise de conscience du public à travers des actions de sensibilisation et des demandes de blocage de l’accès aux sites illicites en justice, le régulateur s’est félicité de l’adoption de la mesure inscrite fin 2016 dans la loi dite Sapin II (1) visant à interdire la publicité par voie électronique de certains contrats financiers toxiques.

(1) Loi du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique.

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Directeur de la publication : Charlotte Garnier-Peugeot, Directrice de la Direction de la communication de l'AMF
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