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Dossiers thématiques Marchés: Union des marchés de capitaux

Bruxelles engage la réforme des autorités de supervision européennes

Publié le 25 octobre 2017

La Commission européenne a présenté le 20 septembre un projet de règlement modifiant les règlements instituant les autorités européennes de supervision et plusieurs de règlements sectoriels permettant de renforcer la gouvernance, le financement et les pouvoirs des autorités de supervision européennes, parmi lesquelles l’ESMA. Pour l’AMF, ce projet constitue une réelle avancée.

Avec l’objectif d’approfondir l’intégration financière et d’ouvrir la voie à une véritable Union des marchés de capitaux, la Commission européenne a publié le 20 septembre dernier une proposition de règlement omnibus incluant une modification des règlements instituant les autorités européennes de supervision (EBA, EIOPA et ESMA) et des projets de modifications de plusieurs règlements sectoriels visant à renforcer l’architecture de la supervision en Europe.

A travers ces textes, elle entend renforcer la convergence en matière de supervision dans le marché unique, aider les marchés financiers à mieux fonctionner et à faire face à de nouveaux défis.

Un élargissement des pouvoirs de l’ESMA

La Commission propose ainsi de confier à l’ESMA un pouvoir de supervision directe dans de nouveaux domaines spécifiques comme par exemple :

  • L’agrément et la surveillance des fournisseurs de données de transactions ;
  • L’autorisation et la supervision des administrateurs d’indices d’importance critique de l’Union et l’autorisation des administrateurs d’indices de référence de pays tiers ;
  • L’autorisation de certains prospectus de dettes, de titres adossés à des actifs (asset backed securities ou ABS) ou de certains émetteurs spécialisés établis dans l’Union ;
  • L’autorisation et la surveillance de certains fonds d’investissement porteurs d’un label européen (les fonds ELTIF d’investissement de long terme, les fonds Euveca de capital risque ou les fonds EuSEF d’entrepreneuriat social)

Le projet prévoit également que l’ESMA ait un rôle central dans les relations avec les institutions des pays tiers ainsi que dans la préparation des décisions d’équivalence des régimes de pays tiers en appui de la Commission européenne et le suivi de ces décisions dans le temps. L’ESMA pourrait également se voir accorder un rôle de coordination dans le cadre de la lutte contre les abus de marché.

En juin dernier, la Commission avait déjà proposé de renforcer le rôle de l’ESMA dans la supervision des chambres de compensation.

Enfin, dans un objectif d'union des marchés de capitaux, la Commission souhaite renforcer les pouvoirs de convergence de l'ESMA. Cette intention se traduit dans plusieurs domaines où l’ESMA se trouve dotée de pouvoirs d’action renforcés, notamment pour coordonner les actions des autorités nationales en matière de délégation et de sous-traitance par des entités régulées à des entités de pays tiers, régler les différends entre autorités nationales, conduire les procédures de non-respect du droit de l’Union européenne.

Une gouvernance améliorée, des moyens renforcés

En matière de gouvernance, la réforme envisagée vise à inclure des éléments qui favoriseront la prise en compte de l’intérêt général de l’UE par les autorités de supervision. C’est pourquoi la Commission propose de doter chacune d’entre elles d’un comité exécutif composé de membres permanents. Ce qui permettrait également de simplifier et d’accélérer le processus décisionnel en matière de supervision.

Pour donner aux autorités les moyens de mener à bien leurs missions, un renforcement de leurs effectifs est prévu et il est proposé que le secteur financier contribue directement à leur financement.

Vers une véritable supervision européenne

Pour l’AMF, qui avait contribué à la consultation de la Commission européenne sur le sujet, ce projet est une réelle avancée. Il constitue une étape majeure pour favoriser l’émergence d’une véritable supervision européenne des marchés financiers. C’est aussi une étape nécessaire pour répondre aux enjeux posés par le Brexit, au besoin des Européens d’assurer une plus grande cohésion et lutter contre les arbitrages réglementaires.

Le projet de règlement publié le 20 septembre 2017 devra encore être soumis aux discussions entre Etats membres du Conseil européen, ainsi qu’à l’approbation du Parlement européen. Le texte est ainsi susceptible d’évoluer au fil des négociations.

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