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Dossiers thématiques L'AMF: Fonctionnement de l'AMF & réformes du secteur financier

Réponse de l’AMF à la consultation de la Commission européenne sur les FinTech : « Vers une Europe de services financiers plus concurrentiels et innovants »

Publié le 20 juillet 2017

Le 23 mars dernier, la Commission européenne a publié un document de consultation portant sur les FinTechs intitulé : «Vers une Europe de services financiers plus concurrentiels et innovants ». Cette publication s’inscrit dans le prolongement de plusieurs initiatives récentes initiées par la Commission : en particulier la stratégie en faveur d’un marché unique européen digital, mais également l’Union des Marchés de Capitaux et le Livre Vert sur les Barrières à la Commercialisation.

A travers cette consultation, la Commission entend recueillir l’opinion d’acteurs et de consommateurs FinTechs sur la nécessité de procéder à des ajustements réglementaires, tout en précisant que son action sera guidée par les trois principes suivants :

  • La préservation de la neutralité de la réglementation vis-à-vis de la technologie :
  • L’application d’un principe de proportionnalité en fonction de la taille, nature et complexité des activités entreprises ;
  • En enfin, la nécessité de favoriser les innovations qui permettent d’accroître la transparence et, partant, l’intégrité des marchés.

La consultation couvre un grand nombre de thèmes : le conseil automatisé, les technologies de registres distribués (DLT), l’utilisation intensive de données informatiques (Big data) ou celle d’espaces de stockages informatiques dématérialisés (le Cloud), les cyber-risques, l’interopérabilité des systèmes informatiques, l’identité digitale.

Compte tenu de ce champ large, l’AMF a choisi de concentrer sa réponse autour de six thématiques qui seront rendues publiques par la Commission européenne.

Vers un statut européen pour les FinTechs ? 

En premier lieu, l’AMF propose la création d’un nouveau statut « chapeau » européen (« EDISP » pour European-Digital Investment Solutions Platforms) destiné aux acteurs qui proposent des services de conseil en gestion de patrimoine et de distributions de produits financiers et qui opèrent sur des supports digitaux. A ce statut serait associé un mécanisme de passeport permettant aux acteurs de commercialiser leurs services au sein du marché unique de l’Union européenne Ce statut s’appuierait sur un certain nombre de statuts existants et permettrait d’une part, de simplifier la démarche d’agrément des acteurs soumis à plusieurs corps de règles, et d’autre part, de leur permettre d’envisager le développement de leurs activités sur une base transfrontalière depuis un seul Etat membre.

Cette évolution réglementaire permettrait également d’accompagner le développement de plateformes européennes dans la perspective de les rendre compétitives au niveau international, tant en termes de volumes d’activité que de capacité d’exportation transfrontalière.  

Blockchain et des technologies de registres distribués

La consultation aborde également le thème de la blockchain et des technologies de registres distribués (« DLT »). Sur ce sujet qui pose un certain nombre de questions en termes d’application réglementaire, l’AMF appelle la Commission à clarifier au niveau européen la qualification juridique des termes liés à l’univers des DLT (cryptomonnaies, smart contracts, token, …) et à travailler à l’analyse d’une zone d’expérimentation sécurisée au niveau européen.

Les robo advisors

Concernant la fourniture d’un conseil financier en ligne (plus communément appelé « robo advisors »), l’AMF souhaite que la Commission poursuive les travaux entamés par le Comité joint (« Joint Committee ») des autorités européennes de supervision (ESA) qui avait pointé la possibilité de perceptions différentes entre un conseil fourni en ligne et un conseil promulgué sur un point de vente physique.  

L’harmonisation des régimes nationaux du financement participatif

En matière de financement participatif, l’AMF réitère son souhait d’harmoniser les régimes nationaux du financement participatif en créant un statut unique européen auquel pourrait être associé un passeport permettant aux acteurs de proposer leurs services dans d’autres pays de l’Union Européenne. Il est précisé que cette harmonisation ne doit pas conduire à une dégradation de la protection des investisseurs et doit en particulier assurer un niveau satisfaisant de transparence de l’information sur les projets présentés par lesdites plateformes.

Les Regtechs

Un volet de la consultation, plus exploratoire, est consacré aux sociétés dites « RegTechs », qui proposent aux acteurs des logiciels permettant de faciliter et réduire les coûts associés aux procédures de mise en conformité réglementaire. La Commission s’interroge quant à l’opportunité de labelliser ces sociétés. L’AMF suggère, dans un premier temps, de clarifier le fait que l’externalisation des procédures de conformité réglementaire par un acteur régulé ne conduit pas à le décharger de sa responsabilité juridique vis-à-vis du régulateur.

Bac à sable réglementaire

Enfin, en ce qui concerne la mise en place d’un « bac à sable » réglementaire, ou d’un terrain d’expérimentation bénéficiant d’une réglementation allégée, pour des services et activités qui font déjà l’objet d’une réglementation européenne, l’AMF appelle la Commission à distinguer les évolutions de modèles qui ne sont pas suffisamment disruptifs pour remettre en cause l’application des règles européennes, des plateformes faisant notamment usage de technologies nouvelles pour lesquelles une le cadre réglementaire existant semble totalement inadapté. En cela, l’AMF invite la Commission à soutenir une approche ne créant pas de distorsion réglementaire entre les acteurs historiques susceptible d’innover également, et les start ups nouvellement créées.

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Directeur de la publication : Charlotte Garnier-Peugeot, Directrice de la Direction de la communication de l'AMF
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