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Règlement général Arrêtés d'homologation : Année en cours

Arrêté du 27 février 2017 portant homologation de modifications du règlement général de l'Autorité des marchés financiers

Publié le 8 mars 2017

L’arrêté du 27 février 2017, publié au Journal officiel du 7 mars 2017, modifie certaines dispositions des livres II, III et IV du règlement général de l’AMF, notamment sur les points suivants : 1) il conditionne la commercialisation en France, à des clients non professionnels, de FIA de pays tiers gérés par des gestionnaires de pays tiers au respect d’exigences prévues dans une convention conclue entre l’AMF et l’autorité du pays tiers (et supprime l’obligation de respecter dans ce cas certaines règles issues de la directive AIFM) ; 2) il supprime l’article 222-8 prévoyant la publication des honoraires des commissaires aux comptes afin de tirer les conséquences de la réforme de l’audit ; 3) il étend l’obligation de transparence post-négociation applicable aux prestataires de services d’investissement français, aux transactions négociées de gré à gré qui portent sur des ETF admis à la négociation sur un marché réglementé, conformément à l’article L. 533-24 du Code monétaire et financier ; 4) il permet la mise en place d’un mécanisme de plafonnement des rachats (dits « gates ») par les placements collectifs ouverts qui n’en avaient pas la possibilité et ; 5° élargit la liste des professionnels autorisés à gérer par délégation un placement collectif.

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