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Règlement général Arrêtés d'homologation : Année en cours

Arrêté du 17 juillet 2017 portant homologation de modifications du règlement général de l’Autorité des marchés financiers

Source : JORF

Publié le 31 juillet 2017

L’arrêté du 17 juillet 2017, publié au Journal officiel du 29 juillet 2017, crée quatre articles dans le livre IV du règlement général de l’AMF afin de déterminer, pour les fonds professionnels spécialisés et les fonds professionnels de capital investissement qui souhaitent octroyer des prêts aux entreprises, (i) les conditions dans lesquelles il peut être procédé à des cessions de prêts consentis par ces fonds, (ii) les caractéristiques que doit vérifier le système d'analyse et de mesure des risques mis en place par leurs sociétés de gestion et (iii) les modalités selon lesquelles les fonds reportent ou annulent les ordres de rachat excédant le seuil fixé par leurs règlements ou statuts afin d’éviter un déséquilibre entre les demandes de rachat et la faible liquidité de l’actif des fonds.

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