AMF : Règlement général en vigueur

Règlement général en vigueur

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Règlement général

Livre I - L’Autorité des marchés financiers

(modifié par arrêté du 5 juin 2014, Journal officiel du 14 juin 2014)

(modifié par arrêté du 22 février 2011, Journal officiel du 2 mars 2011)

(modifié par arrêté du 8 décembre 2010, Journal officiel du 11 décembre 2010)

(modifié par arrêté du 20 août 2010, Journal officiel du 28 août 2010)

(modifié par arrêté du 2 avril 2009, Journal officiel du 5 avril 2009)

(modifié par arrêté du 27 décembre 2007, Journal officiel du 30 décembre 2007)

(modifié par arrêté du 11 septembre 2007, Journal officiel du 27 septembre 2007)

(modifié par arrêté du 1er septembre 2005, Journal officiel du 8 septembre 2005)

(modifié par arrêté du 15 avril 2005, Journal officiel du 22 avril 2005)

(modifié par arrêté du 12 novembre 2004, Journal officiel du 24 novembre 2004)

(homologué par arrêté du 12 octobre 2004, Journal officiel du 29 octobre 2004)

Titre I - Fonctionnement de l'Autorité des marchés financiers : Déontologie et rémunérations des membres et des experts

Chapitre 1er - Déontologie des membres de l'Autorité des marchés financiers

Article 111-1

Lors de leur entrée en fonction, les membres de l'Autorité des marchés financiers (AMF) informent le président :

1° Des fonctions dans une activité économique ou financière qu'ils ont exercées au cours des deux années précédentes et de celles qu'ils exercent ;

2° Des mandats au sein d'une personne morale dont ils ont été titulaires au cours des deux années précédentes et de ceux dont ils sont titulaires.

Ils communiquent en outre au président la liste des intérêts qu'ils ont détenus au cours des deux années précédentes ou qu'ils détiennent, et notamment des instruments financiers (Arrêté du 2 avril 2009) « admis aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation » (Arrêté du 22 février 2011) « et des quotas d'émission de gaz à effet de serre tels que définis à l'article L. 229-15 du code de l'environnement et autres unités visées au chapitre IX du titre II du livre II dudit code (ci-après désignés « quotas d'émission ») admis aux négociations sur un marché réglementé. »

Article 111-2

Lorsqu'un membre de l'AMF vient à exercer une nouvelle fonction dans une activité économique ou financière ou un nouveau mandat au sein d'une personne morale, il en informe sans délai le président.

Avant le 15 février de chaque année, les membres transmettent au président la liste des intérêts détenus telle qu'arrêtée au 31 décembre de l'année précédente.

Article 111-3

Le président de l'AMF transmet au président de la commission des sanctions les informations prévues par les deux articles précédents, concernant les membres de la commission des sanctions.

Article 111-4

Sur demande écrite formulée par un membre de l'AMF, le président lui donne connaissance des fonctions ou mandats exercés par un autre membre.

Article 111-5

Lorsque, au vu de l'ordre du jour du collège, d'une commission spécialisée, de la commission des sanctions ou d'une section de celle-ci, un membre de l'AMF constate qu'il ne peut délibérer, en vertu de l'article L. 621-4 du code monétaire et financier, il en informe le président de la formation concernée.

Avant de désigner en qualité de rapporteur un membre de la commission des sanctions, le président s'assure que celui-ci ne risque pas de se trouver en conflit d'intérêts compte tenu des personnes faisant l'objet de la procédure.

Article 111-5-1

Lorsque, au vu de l'ordre du jour du collège, d'une commission spécialisée, de la commission des sanctions ou d'une section de celle-ci, un membre de l'AMF constate qu'il ne peut délibérer à raison des fonctions, des mandats et des intérêts que détient son conjoint, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité, son concubin, ses parents ou alliés, il en informe le président de la formation concernée.

Article 111-6

Les membres du collège détenant des instruments financiers (Arrêté du 2 avril 2009) « admis aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation » (Arrêté du 22 février 2011) « ou des quotas d'émission admis aux négociations sur un marché réglementé » doivent en confier par mandat la gestion à un prestataire de services d'investissement.

Ils peuvent toutefois conserver la gestion directe des parts ou actions d'OPCVM ainsi que des titres de créance émis ou garantis par l'État.

(Arrêté du 22 février 2011) « Ils peuvent également décider lors de leur entrée en fonctions de conserver en l'état leur portefeuille. Dans ce cas, ils ne peuvent acquérir de nouveaux instruments financiers que dans le cadre d'une opération financière propre à un émetteur dont ils détiennent déjà des instruments financiers, et en faisant usage des droits attachés à ceux-ci ; ils doivent alors informer sans délai le président des nouveaux instruments financiers détenus. Lorsqu'ils envisagent de céder des instruments financiers, ils doivent s'assurer auprès du président que l'AMF ne détient pas d'informations privilégiées sur la collectivité émettrice en cause.

Ils ne peuvent acquérir de quotas d'émission admis aux négociations sur un marché réglementé. Lorsqu'ils envisagent de céder des quotas d'émission admis aux négociations sur un marché réglementé, ils doivent s'assurer auprès du président que l'AMF ne détient pas d'informations privilégiées relatives à ces quotas d'émission au sens des articles 742-1 et 742-2.

Le président fait savoir à l'intéressé si l'opération projetée est possible à la date prévue. »

Nonobstant les dispositions précédentes, les membres du collège peuvent assurer la gestion des actions, des options de souscription ou d'achat d'actions ou de parts de FCPE détenues à raison de fonctions ou mandats exercés dans une société (Arrêté du 2 avril 2009) « dont les titres financiers sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation » ; avant d'acquérir ou de céder ces actions ou parts ou d'exercer une option, dans le respect des prescriptions édictées en cette matière par la société, ils doivent vérifier auprès du président que l'AMF ne détient pas d'informations privilégiées sur la société en cause ; le président fait savoir à l'intéressé si l'opération projetée est possible à la date prévue.

Si un membre détient avant sa nomination une participation en concert avec d'autres investisseurs dans une société (Arrêté du 2 avril 2009) « dont les titres financiers sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation », il peut conserver ses instruments financiers pendant la durée de ses fonctions. S'il est conduit, à titre exceptionnel, à procéder à des opérations de cession ou d'acquisition justifiées par la stratégie des investisseurs de concert, il vérifie auprès du président que l'AMF ne détient pas d'informations privilégiées sur la société en question ; le président fait savoir à l'intéressé si l'opération projetée est possible à la date prévue.

Les dispositions du présent article s'appliquent aux comptes d'instruments financiers (Arrêté du 22 février 2011) « et de quotas d'émission » détenus en propre ainsi qu'à ceux sur lesquels les membres ont capacité pour agir.

Article 111-7

Le président peut procéder à tout contrôle qu'il juge utile du respect, par les membres, des présentes dispositions. À cette fin, les membres doivent lever à son profit le secret bancaire sur chacun des (Arrêté du 2 avril 2009) « comptes-titres » dont ils sont titulaires.

Pour assurer ce contrôle, le président peut se faire assister par une personne de son choix.

S'il vient à considérer qu'un des membres paraît avoir manqué à l'une des obligations prévues par le présent livre, le président en informe l'intéressé en l'invitant à lui faire part de ses observations ; si, au vu des observations recueillies, le manquement continue de lui paraître avéré, le président informe l'autorité ayant désigné le membre concerné.

Le rôle dévolu au président par les articles précédents est exercé par le doyen d'âge du collège en ce qui concerne le président.

Article 111-8

Lorsqu'ils ont à connaître d'une affaire impliquant une personne (Arrêté du 2 avril 2009) « dont les titres financiers sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation », les membres de la commission des sanctions doivent s'abstenir de toute négociation pour compte propre d'instruments financiers émis par la personne en cause tant que la procédure devant la commission n'est pas parvenue à son terme.

(Arrêté du 22 février 2011) « Lorsqu'ils ont à connaître d'une affaire relative aux quotas d'émission admis aux négociations sur un marché réglementé, les membres de la commission des sanctions doivent s'abstenir de toute négociation pour compte propre sur de tels quotas d'émission tant que la procédure devant la commission n'est pas parvenue à son terme. »

Article 111-9

Les membres veillent à assurer la stricte confidentialité des informations orales ou écrites qui leur sont transmises dans le cadre des fonctions qu'ils exercent au sein de l'AMF.

Chapitre 2 - Déontologie des experts nommés auprès des commissions consultatives

Article 112-1

Les experts nommés dans les commissions consultatives doivent, dès leur nomination, informer le président de l'AMF :

1° Des fonctions exercées dans une activité économique ou financière ;

2° Des mandats détenus au sein d'une personne morale.

Lorsqu'un expert vient à exercer une nouvelle fonction dans une activité économique ou financière ou un nouveau mandat au sein d'une personne morale, il en informe sans délai le président.

Lorsque, au vu de l'ordre du jour d'une commission consultative, un expert constate qu'il serait en conflit d'intérêts en prenant part à la délibération, il en informe le président de la commission concernée.

Les experts veillent à assurer la stricte confidentialité des informations orales ou écrites qui leur sont transmises dans le cadre des fonctions qu'ils exercent au sein de l'AMF.

Chapitre 3 - Indemnités et rémunérations

Article 113-1

Le collège désigne en son sein un comité des indemnités et rémunérations, composé de trois membres et chargé de proposer au collège :

1° Le montant des indemnités appelées à être perçues par les membres de l'AMF ;

2° Un avis sur le montant de la rémunération envisagée par le président pour le secrétaire général.

Table des matières de la doctrine

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