AMF : Le code monétaire et financier et le code de commerce : principales dispositions applicables à l’AMF et à son champ de compétence

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Le code monétaire et financier et le code de commerce : principales dispositions applicables à l’AMF et à son champ de compétence

Publié le 5 septembre 2011

L’essentiel des textes relatifs à l’AMF et à son champ de compétence est codifié dans le code monétaire et financier et dans le code de commerce : opérations et informations financières des sociétés cotées, instruments financiers (titres financiers et produits d’épargne collective), prestataires fournissant des services d’investissement ou des conseils en investissements financiers, marchés financiers et infrastructures de marchés.

Autorité des marchés financiers

Les missions de l’AMF, sa composition, ses ressources, ses règles de fonctionnement, ses pouvoirs (réglementation et décisions - autorisation de certaines opérations portant sur des instruments financiers - contrôles et enquêtes - injonctions et mesures d'urgence - composition administrative – sanctions - déclaration d’opérations suspectes - coopération avec la Commission de régulation de l’énergie), ses relations avec les commissaires aux comptes, les voies de recours contre ses décisions sont régies par les articles L. 621-1 et suivants et R. 621-1 et suivants du code monétaire et financier.

La coopération de l’AMF et les échanges d’information avec d’autres autorités sur le territoire national (notamment au sein du Conseil de régulation financière et du risque systémique) et avec l’étranger (surveillance, contrôles et enquêtes) sont régis par les articles L. 631-1 et suivants et R. 632-1 et suivants du code monétaire et financier.

Sociétés cotées et opérations financières

Les dispositions relatives aux sociétés anonymes sont prévues aux articles L. 225-1 et suivants et R. 225-1 et suivants du code de commerce :

  • constitution des sociétés anonymes : avec offre au public et sans offre au public,
  • direction et administration des sociétés anonymes (conseil d’administration et direction générale - directoire et conseil de surveillance - rapport du Président sur le gouvernement d’entreprise et le contrôle interne),
  • assemblées générales,
  • modifications du capital social et de l'actionnariat salarié (augmentation de capital - souscription achat d’actions par les salariés (options de souscription et achat d’actions, attributions d’actions gratuites) - amortissement du capital - réduction du capital - rachat d’actions),
  • contrôle des sociétés anonymes,
  • transformation et dissolution des sociétés anonymes.
     

Les valeurs mobilières émises par les sociétés par actions sont régies par les articles L. 228-1 et suivants et R. 228-1 et suivants du code de commerce : actions - certificats d’investissement - actions de priorité - actions à dividende prioritaire sans droit de vote - obligations - valeurs mobilières donnant accès au capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance.

L’offre au public de titres financiers et l’admission de titres financiers sur un marché réglementé sont définies aux articles L. 411-1 et suivants et D. 411-1 et suivants du code monétaire et financier.

Les offres publiques d’acquisition sont régies par les articles L. 233-32 et suivants du code de commerce et par les articles L. 433-1 et suivants du code monétaire et financier. Elles concernent :

  • les offres publiques d’achat et d’échange,
  • l’obligation de déposer un projet d’offre publique,
  • les offres publiques de retrait et retrait obligatoire,
  • les dispositions applicables aux sociétés dont les instruments financiers ont cessé d’être négociés sur un marché réglementé.


Les franchissements de seuils, les pactes d’actionnaires (notifications et informations), l’action de concert et les participations réciproques sont régis par les articles L. 233-7 et suivants. et R. 233-1 et suivants et du code de commerce.

Les comptes sociaux (documents comptables - documents propres aux sociétés faisant publiquement appel à l’épargne - amortissements et provisions - bénéfices - publicité des comptes) sont régis par les articles L. 232-1 et suivants et R. 232-1 et suivants du code de commerce. Les comptes consolidés sont régis par les articles L. 233-16 et suivants et R. 233-3 et suivants du code de commerce.

Les obligations d’information périodiques et permanentes relatives à la protection des investisseurs et la transparence des marchés sont prévues aux articles L. 451-1-2 et suivants du code monétaire et financier : obligations d’informations relatives aux comptes - obligation d’information sur les prises de participation (franchissements de seuil) - obligation d’information sur le rachat d’action.

Les dispositions sur les commissaires aux comptes (organisation et contrôle de la profession - statut - exercice du contrôle légal) sont prévues aux articles L. 820-1 et suivants et R. 821-1 et suivants du code de commerce.

Les difficultés des entreprises (prévention des difficultés des entreprises - sauvegarde - redressement judiciaire - liquidation judiciaire) sont régies par les articles L. 610-1 et suivants et R. 600-1 et suivants du code de commerce.

Épargne et prestataires

Les instruments financiers et les produits d’épargne salariale sont régis par les articles L. 211-1 et suivants et D. 211-1 A et suivants du code monétaire et financier. Les instruments financiers peuvent être des :

  • titres de capital : actions, autres titres donnant ou pouvant donner accès au capital ou aux droits de vote, accès au capital en faveur du personnel salarié,
  • titres de créance : titres de créance négociables, obligations, titres émis par l’Etat, titres participatifs,
  • placements collectifs : organismes de placements collectifs en valeurs mobilières (OPCVM), organismes de titrisation, sociétés civiles de placement immobilier (SCPI), sociétés d’épargne forestière, organismes de placement collectif immobilier (OPCI), sociétés d’investissement à capital fixe.

Le démarchage bancaire ou financier (définition - personnes habilitées à procéder au démarchage - produits ne pouvant pas faire l’objet de démarchage - règles de bonne conduite - sanctions disciplinaires) et la fourniture à distance de services financiers à un consommateur sont prévus aux articles L. 341-1 et suivants et D. 341-1 et suivants du code monétaire et financier.

Les prestataires de services d’investissement, dont les sociétés de gestion de portefeuille, (définitions - conditions d’exercice de la profession - obligations) sont régis par les articles L. 531-1 et suivants et D. 531-1 et suivants du code monétaire et financier.

Les dispositions applicables aux autres prestataires de services sont accessibles aux articles L. 541-1 et suivants et D. 541-8 et suivants du code monétaire et financier :

  • conseillers en investissements financiers (CIF),
  • intermédiaires et personnes habilités en vue de l’administration ou de la conservation d’instruments financiers,
  • sociétés de gestion d’organismes de placement collectif,
  • services de recherche en investissement, d’analyse financière ou de notation de crédit,
  • agents liés.

Les intermédiaires en biens divers sont régis par les articles L. 550-1 et suivants et R. 550-1 et suivants du code monétaire et financier.

Les obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux, le financement des activités terroristes et les loteries, jeux et paris prohibés sont définies aux articles L. 561-1 et suivants et R. 561-1 et suivants du code monétaire et financier.

Marchés financiers

Les marchés, qu’il s’agisse des plates-formes de négociation (marchés réglementés français, marchés réglementés européens, marchés étrangers reconnus, systèmes multilatéraux de négociation) ou des chambres de compensation, sont régis par les articles L. 421-1 et suivants et R. 421-1 et suivants du code monétaire et financier. 

Les règles applicables aux associations de défense des investisseurs sont fixées aux articles L. 452-1 et suivants et D. 452-1 et suivants du code monétaire et financier.

Les infractions pénales relatives à la protection des investisseurs (« délits boursiers » : délit d’initié - délit de diffusion de fausse information - délit de manipulation de cours) sont régies par les articles L. 465-1 et s. du code monétaire et financier. 

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