Décisions de la Commission des sanctions

Décision de la Commission des sanctions du 13 décembre 2010 à l'égard de la société X, de M. A et de la société Y

Informations sur le segment

Référence : SAN-2011-02

Publié le 17 janvier 2011


Pourvoi formé par M. A devant la Cour de cassation contre l’arrêt de la Cour d’appel de Paris du 31 mai 2012

M. A a formé un pourvoi en cassation contre l’arrêt de la Cour d’appel de Paris du 31 mai 2012.

Par arrêt du 26 novembre 2013, la Cour de cassation a renvoyé à la Cour de justice de l’Union Européenne une question préjudicielle.

Par arrêt du 27 mai 2015, la Cour de cassation a rejeté le pourvoi formé par M. A.

Recours formés par la société X et M. A devant la Cour d'appel de Paris contre la décision SAN-2011-02

Par arrêt du 31 mai 2012, la Cour d’appel de Paris a donné acte à la société X du désistement de sa requête contre la décision de la Commission des sanctions du 13 décembre 2010 et rejeté le recours de M. A contre la même décision.

Mentions légales :
Directeur de la publication : Florence Gaubert, Directrice de la Direction de la communication de l'AMF
Contact : Direction de la communication, Autorité des marchés financiers - 17, place de la Bourse - 75082 Paris Cedex 02