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Décisions de la Commission des sanctions

Décision de la Commission des sanctions du 18 octobre 2013 à l'égard de MM. Joseph Raad et Charles Rosier

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Référence : SAN-2013-22

Publié le 24 octobre 2013


Recours formés par MM. Charles Rosier et Joseph Raad devant la Cour d’appel de Paris contre la décision SAN-2013-22

Par arrêt du 9 avril 2015, la cour d'appel de Paris (i) s'est déclarée incompétente pour statuer sur les recours formés par M. Charles Rosier et par le Président de l'AMF, et (ii) a ordonné le sursis à statuer sur l'intégralité des demandes formées par M. Joseph Raad dans l'attente de la décision à intervenir du Conseil d'Etat sur les recours formés par M. Charles Rosier et le Président de l'AMF.

Recours incident formé par le Président de l’AMF devant la Cour d’appel de Paris contre la décision SAN-2013-22

Par arrêt du 9 avril 2015, la Cour d'appel de Paris (i) s'est déclarée incompétente pour statuer sur les recours formés par M. Charles Rosier et par le Président de l'AMF, et (ii) a ordonné le sursis à statuer sur l'intégralité des demandes formées par M. Joseph Raad dans l'attente de la décision à intervenir du Conseil d'Etat sur les recours formés par M. Charles Rosier et le Président de l'AMF.

Recours formé par M. Charles Rosier devant le Conseil d’Etat contre la décision SAN-2013-22

Par décision du 6 avril 2016, le Conseil d'Etat a (i) rejeté la requête de M. Charles Rosier, (ii) porté la sanction financière prononcée à l'encontre de M. Charles Rosier à 600 000 euros, (iii) prononcé un blâme à l'encontre de M. Charles Rosier, (iv) enjoint l'AMF de mentionner ces sanctions sur son site Internet, (v) réformé la décision de la Commission des sanctions du 18 octobre 2013 en ce qu'elle a de contraire à sa décision, (vi) rejeté le surplus des conclusions du recours incident du président de l'AMF et (vii) condamné M. Charles Rosier à verser à l'AMF la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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Recours incident formé par le Président de l’AMF devant le Conseil d'Etat contre la décision SAN-2013-22

Par décision du 6 avril 2016, le Conseil d'Etat a (i) rejeté la requête de M. Charles Rosier, (ii) porté la sanction financière prononcée à l'encontre de M. Charles Rosier à 600 000 euros, (iii) prononcé un blâme à l'encontre de M. Charles Rosier, (iv) enjoint l'AMF de mentionner ces sanctions sur son site Internet, (v) réformé la décision de la Commission des sanctions du 18 octobre 2013 en ce qu'elle a de contraire à sa décision, (vi) rejeté le surplus des conclusions du recours incident du président de l'AMF et (vii) condamné M. Charles Rosier à verser à l'AMF la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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