AMF : Sanction

Règlement général en vigueur

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Décisions de la Commission des sanctions

Décision de la Commission des sanctions du 29 juillet 2013 à l'égard de la Société Générale

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Référence : SAN-2013-20

Publié le 5 août 2013


Question prioritaire de constitutionnalité déposée par Société Générale dans le cadre de son recours formé devant le Conseil d’Etat contre la décision SAN-2013-20

Par décision du 26 mars 2014, le Conseil d'Etat a dit n'y avoir lieu à renvoyer devant le Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité déposée par la Société Générale dans le cadre de son recours contre la décision de la Commission des sanctions du 29 juillet 2013.

Recours formé par Société Générale devant le Conseil d’Etat contre la décision SAN-2013-20

Par décision du 25 février 2015, le Conseil d'Etat a rejeté la requête de Société Générale.

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