Décisions de la Commission des sanctions

Décision de la Commission des sanctions du 7 novembre 2013 à l'égard de MM. Jean-Pierre Chevallier et Mike Shedlock

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Référence : SAN-2013-24

Publié le 14 novembre 2013


Recours formé par M. Jean-Pierre Chevallier devant la Cour d’appel de Paris contre la décision SAN-2013-24

Par arrêt du 12 février 2015, la cour d'appel de Paris a rejeté le recours formé par M. Jean-Pierre Chevallier et l'a condamné aux dépens.