Décisions de la Commission des sanctions

Décision de la Commission des sanctions du 5 juin 2015 à l'égard de M. Christophe Gaussin et des sociétés Gaussin et GEM Investments America LLC

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Référence : SAN-2015-12

Publié le 8 juin 2015


Recours formés par M. Christophe Gaussin et les sociétés Gaussin et GEM Investments America LLC devant la Cour d'appel de Paris contre la décision SAN-2015-12

Par arrêt du 24 novembre 2016, la cour d'appel de Paris a rejeté les recours formés par M. Christophe Gaussin ainsi que par les sociétés Gaussin et GEM Investments America LLC contre la décision de la Commission des sanctions du 5 juin 2015.

 

Pourvois formés par M. Gaussin, la société Gaussin et la société GEM Investments America LLC devant la Cour de cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 24 novembre 2016

M. Gaussin et la société Gaussin ainsi que la société GEM Investments America LLC ont formé des pourvois devant la Cour de cassation contre l'arrêt de la cour d’appel de Paris du 24 novembre 2016.

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