Décisions de la Commission des sanctions

Décision de la Commission des sanctions du 16 décembre 2010 à l'égard de M. A

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Référence : SAN-2011-01

Publié le 13 janvier 2011


Requête aux fins de sursis à exécution formée par M. A devant la Cour d'appel de Paris contre la décision SAN-2011-01

Par ordonnance du 9 juin 2011, le Magistrat délégué par le Premier Président de la Cour d'appel de Paris a rejeté la requête formée par M. A  aux fins de sursis à exécution de la décision de la Commission des sanctions du 16 décembre 2010.

Recours formé par M. A devant la Cour d'appel de Paris contre la décision SAN-2011-01

Par arrêt du 15 mars 2012, la Cour d’appel de Paris a rejeté le recours de M. A contre la décision de la Commission des sanctions du 16 décembre 2010.

Pourvoi formé par M. A devant la Cour de cassation contre l’arrêt de la Cour d'appel de Paris du 15 mars 2012

Par ordonnance du 14 mars 2013, le conseiller délégué par le premier Président de la Cour de cassation a ordonné la radiation de l'affaire inscrite au rôle de la Cour de cassation à la suite de la déclaration de pourvoi formée par M. A contre l’arrêt de la Cour d’appel de Paris du 15 mars 2012.

Par ordonnance du 27 octobre 2016, le conseiller délégué par le premier Président de la Cour de cassation a constaté la péremption de l'instance afférente au pourvoi formé par M. A contre l’arrêt de la Cour d’appel de Paris du 15 mars 2012.
 

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