Décisions de la Commission des sanctions

Décision de la Commission des sanctions du 7 avril 2014 à l'égard de MM. Mickaël Seghier, Jean-Marc Dardy, A, Sébastien Rome, Frédéric Branchelot, Michel Botric, Nicolas Botric, Jean-Luc Fourier, Noël Le Bris, Jean-Christophe Maillet, Christian Massé, E, Philippe Névot, Patrice Perrier, Philippe Pouliquen, Eric Taiclet, Joël Turpeau, Patrice Velter, Franck Villanova, Eric Albou et à Mmes B, Martine Maroussy et Eliane Caillot

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Référence : SAN-2014-02

Publié le 8 avril 2014


Question prioritaire de constitutionnalité déposée par M. Jean-Marc Dardy dans le cadre son recours formé devant le Conseil d’Etat contre la décision SAN-2014-02

Par décision du 3 décembre 2014, le Conseil d'Etat a dit n'y avoir lieu à renvoyer devant le Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité déposée par M. Jean-Marc Dardy dans le cadre de son recours contre la décision de la Commission des sanctions du 27 avril 2014.

Recours formés par MM. Eric Albou et Jean-Marc Dardy devant la Cour d'appel de Paris contre la décision SAN-2014-02

Par arrêt du 7 mai 2015, la cour d'appel de Paris s'est déclarée incompétente pour statuer sur les recours formés par MM. Eric Albou et Jean-Marc Dardy.

Recours formés par MM. Eric Albou, Jean-Marc Dardy, E, Christian Massé, Joël Turpeau, Frédéric Branchelot, Nicolas Botric et Mme Martine Maroussy devant le Conseil d'Etat contre la décision SAN-2014-02

Par ordonnances du 28 décembre 2015, la Présidente de la 6ème sous section de la section du contentieux du Conseil d'Etat a rejeté les requêtes formées par la société Vite un prêt (M. Joël Turpeau) et M. Christian Massé.

Par décision du 27 juillet 2016, le Conseil d'Etat a (i) ramené la sanction financière prononcée à l'encontre de M. E à 250 000 euros et , (ii) réformé la décision de la Commission des sanctions du 7 avril 2014 en conséquence, (iii) enjoint l'Autorité des marchés financiers de mentionner cette réformation de la décision du 7 avril 2014 sur son site Internet, et (iv) rejeté les requêtes de MM. Eric Albou, Jean-Marc Dardy, Frédéric Branchelot, Nicolas Botric et de Mme Martine Maroussy ainsi que le surplus des conclusions de la requête de M. E.

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