Décisions de la Commission des sanctions

Décision de la Commission des sanctions du 27 octobre 2014 à l'égard des sociétés Europacorp, X et Y

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Référence : SAN-2014-20

Publié le 29 octobre 2014


Recours incident formé par le Président de l'AMF devant la cour d'appel de Paris contre la décision SAN-2014-20

Par arrêt du 12 mai 2016, la cour d'appel de Paris a (i) dit recevable le recours incident du Président, (ii) réformé la décision de la Commission des sanctions du 27 octobre 2014 en tant qu'elle n'a pas retenu les griefs relatifs à l'information communiquée au public par la société Europacorp dans ses comptes consolidés arrêtés au 31 mars 2009 et 31 mars 2010 et en tant qu'elle a prononcé à l'encontre de la société Europacorp une sanction de 200 000 euros, et (iii) prononcé à l'encontre de la société Europacorp une sanction de 300 000 euros. 

Recours formé par la société Europacorp devant la cour d'appel de Paris contre la décision SAN-2014-20

Par arrêt du 12 mai 2016, la cour d'appel de Paris a (i) dit recevable le recours incident du Président, (ii) réformé la décision de la Commission des sanctions du 27 octobre 2014 en tant qu'elle n'a pas retenu les griefs relatifs à l'information communiquée au public par la société Europacorp dans ses comptes consolidés arrêtés au 31 mars 2009 et 31 mars 2010 et en tant qu'elle a prononcé à l'encontre de la société Europacorp une sanction de 200 000 euros, et (iii) prononcé à l'encontre de la société Europacorp une sanction de 300 000 euros. 

Pourvoi formé par la société Europacorp devant la Cour de cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 12 mai 2016

Par ordonnance du 12 janvier 2017, le magistrat délégué par le Premier Président de la Cour de cassation a constaté la déchéance du pourvoi formé par la société Europacorp contre l'arrêt de la cour d’appel de Paris du 12 mai 2016.

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