Décisions de la Commission des sanctions

Décision de la Commission des sanctions du 28 septembre 2012 à l'égard de MM. Hanif LALANI, Alykhan LALANI, Kavit HANDA, Alfeen ESMAIL, Mukesh VALABHJI, de Mme Parvin ESMAIL et de la société INTOUCH INVESTMENTS

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Référence : SAN-2012-16

Publié le 2 octobre 2012


Recours formés par MM. Hanif Lalani, Kavit Handa, Alykhan Lalani, Mukesh Valabhji, Alfeen Esmail, Mme Parvin Esmail et la société Intouch Investments Limited devant la Cour d’appel de Paris contre la décision SAN-2012-16

Par arrêt du 2 octobre 2014, la cour d'appel de Paris a rejeté les recours formés par MM. Hanif Lalani, Alykhan Lalani, Mukesh Valabhji, Alfeen Esmail, Mme Parvin Esmail et la société Intouch Investments Limited contre la décision de la Commission des sanctions du 28 septembre 2012.

Question prioritaire de constitutionnalité déposée par la société Intouch Investments limited, MM. Alykhan Lalani, Kavit Handa, Mukesh Valabhji le cadre de leurs pourvois contre l'arrêt de la Cour d'appel de Paris du 2 octobre 2014

Par arrêt du 14 octobre 2015, la Cour de cassation a renvoyé au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité.

Le 14 janvier 2016, le Conseil constitutionnel a rendu une décision sur la question prioritaire de constitutionnalité qui lui était soumise et déclaré que les mots critiqués figurant dans la rédaction de l'article L. 621-15 du code monétaire et financier dans sa rédaction résultant de la loi n° 2006-1770 du 30 décembre 2006 étaient conformes à la Constitution.

Pourvois formés par Mme Parvin Esmail, MM. Alfeen Esmail, Hanif Lalani, Alykhan Lalani, Kavit Handa et Mukesh Valabhji et par la société Intouch Investments limited devant la Cour de cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 2 octobre 2014

Par arrêt du 1er mars 2017, la Cour de cassation a rejeté les pourvois formés par Mme Parvin Esmail, MM. Alfeen Esmail, Hanif Lalani, Alykhan Lalani, Kavit Handa et Mukesh Valabhji et la société Intouch Investments limited contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 2 octobre 2014.

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