Décisions de la Commission des sanctions

Décision de la Commission des sanctions du 30 mai 2015 à l'égard des sociétés Tekka Group et Bryan Garnier and Co Limited, de MM. Thierry Rota, Olivier Garnier et A

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Référence : SAN-2015-10

Publié le 2 juin 2015


Recours formés par la société Bryan Garnier and Co Limited et M. Olivier Garnier devant le Conseil d'Etat contre la décision SAN-2015-10

Par décision du 20 juin 2016, le Conseil d'Etat a rejeté les requêtes de la société Bryan Garnier and Co Limited et M. Olivier Garnier et les a condamnés à verser à l'Autorité des marchés financiers une somme globale de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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Recours formé par M. Thierry Rota devant la Cour d'appel de Paris contre la décision SAN-2015-10

Par arrêt du 30 juin 2016, la cour d'appel de Paris a (i) rejeté le recours formé par M. Thierry Rota contre la décision de la Commission des sanctions du 30 mai 2015, (ii) réformé la décision déférée en ce qu'elle a infligé une sanction de 150 000 euros à M. Thierry Rota et (iii) statué de nouveau et fixé la sanction infligée à M. Thierry Rota à 90 000 euros.

Pourvoi formé par M. Thierry Rota devant la cour de cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 30 juin 2016

M. Thierry Rota a formé un pourvoi devant la cour de cassation contre l'arrêt de la cour d’appel de Paris du 30 juin 2016.

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