Décisions de la Commission des sanctions

Décision de la Commission des sanctions du 19 juillet 2012 à l'égard de M. Claude AYOT dit CARRERE, de Mme DOMINIQUE ORECCHIONI, de la SOCIÉTÉ CARRERE GROUP, de MM. OLIVIER THIBAULT et XAVIER CHRIST, et des CABINETS PRICEWATERHOUSECOOPERS AUDIT et HERMESIANE

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Référence : SAN-2012-11

Publié le 23 juillet 2012


Recours formés par MM. Claude Ayot dit Carrere, Olivier Thibault et Xavier Christ, Mme Dominique Orecchioni, ainsi que les sociétés Hermesiane, PricewaterhouseCoopers Audit et le liquidateur judiciaire de la société Carrere Group : par arrêt du 30 janvier 2014, la Cour d’appel de Paris a partiellement réformé la décision de la Commission des sanctions du 19 juillet 2012 mettant hors de cause MM. Xavier Christ et Olivier Thibault et les sociétés Hermesiane et PricewaterhouseCoopers Audit et ordonnant la publication de cette décision

Recours incident formé par le Président de l’AMF devant la Cour d'appel de Paris contre la décision de la Commission des sanctions de l'AMF du 19 juillet 2012 : par arrêt du 30 janvier 2014, la Cour d'appel de Paris a rejeté le recours incident formé par le Président de l'AMF à l'encontre de la décision de la Commission des sanctions du 19 juillet 2012 en tant qu'elle concernait Mme Dominique Orecchioni en rejetant la demande d'aggravation de la sanction infligée à celle-ci, et en ordonnant la publication de cette décision

Pourvois formés par M. Claude Ayot dit Carrère et Mme Dominique Orrechioni devant la Cour de cassation contre l’arrêt de la Cour d’appel de Paris du 30 janvier 2014

Par arrêt du 17 mars 2015 (n°14-14715), la Cour de cassation a rejeté le pourvoi formé par Mme Dominique Orrechioni contre l’arrêt de la Cour d’appel de Paris du 30 janvier 2014.

Par arrêt du 8 novembre 2017 (n°14-14697), la Cour de cassation a rejeté le pourvoi formé par M. Axel Ayot dit Carrère, agissant en qualité d'héritier de son père Claude Ayot dit Carrère, contre l'arrêt de la Cour d'appel de Paris du 30 janvier 2014.

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