Décisions de la Commission des sanctions

Décision de la commission des sanctions du 30 avril 2014 à l'égard des sociétés Belvédère SA, Svi SNC, Sobieski SARL, des sociétés civiles Financière du Vignoble et Vermots Finance, de Mmes Elzbieta Trylinski et Danielle Rouvroy et de MM. Nicolas Miguet, Jacques Rouvroy et Krzysztof Trylinski.

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Référence : SAN-2014-04

Publié le 6 mai 2014


Requêtes aux fins de sursis à exécution formées par MM Nicolas Miguet et Jacques Rouvroy devant la cour d'appel de Paris contre la décision SAN-2014-04

Par ordonnances du 1er août 2014, le Magistrat délégué par le Premier Président de la cour d’appel de Paris a rejeté les requêtes formées par MM. Nicolas Miguet et Jacques Rouvroy aux fins de sursis à exécution de la décision de la Commission des sanctions du 30 avril 2014.

Question prioritaire de constitutionnalité déposée par M. Jacques Rouvroy dans le cadre son recours formé devant la cour d'appel de Paris contre la décision SAN-2014-04

Par décision du 22 janvier 2015, la cour d'appel de Paris a dit n'y avoir lieu à renvoyer devant la Cour de cassation la question prioritaire de constitutionnalité déposée par M. Jacques Rouvroy dans le cadre de son recours contre la décision de la Commission des sanctions du 30 avril 2014.

Question prioritaire de constitutionnalité déposée par M. Jacques Rouvroy et les sociétés Financière du Vignoble et Vermots Finance dans le cadre leurs recours formés devant la cour d'appel de Paris contre la décision SAN-2014-04

Par décision du 22 janvier 2015, la cour d'appel de Paris a dit n'y avoir lieu à renvoyer devant la Cour de cassation la question prioritaire de constitutionnalité déposée par M. Jacques Rouvroy et les sociétés Financière du Vignoble et Vermots Finance dans le cadre de leurs recours contre la décision de la Commission des sanctions du 30 avril 2014.

Recours formés par les sociétés Belvédère SA, Svi SNC, Sobieski SARL, les sociétés civiles Financière du Vignoble et Vermots Finance, Mme Elzbieta Trylinski et MM. Nicolas Miguet, Jacques Rouvroy et Krzysztof Trylinski devant la cour d’appel de Paris contre la décision SAN-2014-04

Par arrêt du 16 juin 2016, la cour d'appel de Paris a rejeté les recours formés par les sociétés Belvédère SA, Svi SNC, Sobieski SARL, les sociétés civiles Financière du Vignoble et Vermots Finance, Mme Elzbieta Trylinski et MM. Nicolas Miguet, Jacques Rouvroy et Krzysztof Trylinski contre la décision de la Commission des sanctions du 30 avril 2014.

Pourvois formés par les sociétés Vermots Finance et Financière du Vignoble et M. Rouvroy devant la cour de cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 16 juin 2016

Les sociétés Vermots Finance et Financière du Vignoble et M. Rouvroy ont formé des pourvois devant la cour de cassation contre l'arrêt de la cour d’appel de Paris du 16 juin 2016.

Questions prioritaires de constitutionnalité déposées par M. Jacques Rouvroy et les sociétés Vermots Finance et Financière du Vignoble dans le cadre de leur pourvoi devant la Cour de cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 16 juin 2016

Par arrêt du 16 mars 2017, la Cour de cassation a renvoyé au Conseil constitutionnel les questions prioritaires de constitutionnalité déposées par M. Jacques Rouvroy et les sociétés Vermots Finance et Financière du Vignoble dans le cadre de leur pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 16 juin 2016.

Le 2 juin 2017, le Conseil constitutionnel a rendu une décision n° 2017-634 sur la question prioritaire de constitutionnalité qui lui était soumise et déclaré que les mots critiqués figurant à l'article L. 621-15 du code monétaire et financier dans ses rédactions résultant de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 et de la loi n° 2010-1249 du 22 octobre 2010 étaient conformes à la Constitution.

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