Décisions de la Commission des sanctions

Décision de la Commission des sanctions du 21 décembre 2017 à l'égard des sociétés CYBERGUN, INGECO SARL et de MM. Amaury de Botmiliau et Jérôme Marsac

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Référence : SAN-2017-15

Publié le 21 décembre 2017


Recours formé par M. Amaury de Botmiliau devant la cour d'appel de Paris contre la décision SAN-2017-15

M. Amaury de Botmiliau a formé un recours devant la cour d'appel de Paris contre la décision de la Commission des sanctions du 21 décembre 2017.

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