Décisions de la Commission des sanctions

Décision de la Commission des sanctions du 28 décembre 2016 à l'égard de la société 3RED TRADING LLC et de M. IGOR OYSTACHER

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Référence : SAN-2017-01

Publié le 2 janvier 2017


Requête aux fins de sursis à exécution déposée par la société 3Red Trading LLC et M. Igor Oystacher devant la cour d'appel de Paris contre la décision SAN-2017-01

Par ordonnance du 21 juin 2017 (n° 2017/04747), le Magistrat délégué par le Premier Président de la cour d’appel de Paris a rejeté la demande de sursis à exécution de la décision de la Commission des sanctions du 28 décembre 2016 formée par la société 3Red Trading LLC et M. Igor Oystacher.

Recours formé par la société 3Red Trading LLC et M. Igor Oystacher devant la cour d'appel de Paris contre la décision SAN-2017-01

Par arrêt du 9 novembre 2017 (n° 2017/04744), la cour d'appel de Paris a donné acte à la société 3Red Trading LLC et à M. Igor Oystacher du désistement de leur recours formé contre la décision de la commission des sanctions du 28 décembre 2016.

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