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Décisions des juridictions de recours Questions prioritaires de constitutionnalité

Questions prioritaires de constitutionnalité déposées par M. Jacques Rouvroy et les sociétés Vermots Finance et Financière du Vignoble dans le cadre de leur pourvoi devant la Cour de cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 16 juin 2016

Publié le 12 juin 2017

Par arrêt du 16 mars 2017, la Cour de cassation a renvoyé au Conseil constitutionnel les questions prioritaires de constitutionnalité déposées par M. Jacques Rouvroy et les sociétés Vermots Finance et Financière du Vignoble dans le cadre de leur pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 16 juin 2016.

Le 2 juin 2017, le Conseil constitutionnel a rendu une décision n° 2017-634 sur la question prioritaire de constitutionnalité qui lui était soumise et déclaré que les mots critiqués figurant à l'article L. 621-15 du code monétaire et financier dans ses rédactions résultant de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 et de la loi n° 2010-1249 du 22 octobre 2010 étaient conformes à la Constitution.

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