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Mes titres sont-ils protégés en cas de faillite de mon intermédiaire financier ?
Quand vous déposez vos instruments financiers (actions, obligations, parts d’OPCVM, etc.) sur votre compte-titres conservé par votre établissement financier, vous restez propriétaire de vos titres et ces derniers n’entrent pas dans le bilan de la banque. Ils sont en effet bien distincts des instruments financiers appartenant en propre à la banque.
En conséquence, en cas de faillite de votre établissement, vos titres n’en seront nullement affectés et pourront être transférés auprès d’un autre établissement financier.
Toutefois, s’il advenait que des titres venaient à manquer du fait du comportement frauduleux de l’établissement financier concerné, le Fonds de garantie des dépôts pourra vous indemniser à hauteur de 70 000 €.
Pour en savoir plus, consulter le site internet du Fonds de garanties des dépôts à l’adresse suivante : http://www.garantiedesdepots.fr
Janvier 2010
Qu'est-ce que le capital investissement ?
Le capital investissement est un mode de financement des entreprises qui intervient à différentes étapes de leur croissance. Il consiste à faire appel à des investisseurs extérieurs qui apportent à l’entreprise des fonds propres ainsi que leur expertise en échange d’une participation. Sa finalité est, d’une part, d’aider l’entreprise à atteindre son objectif de développement et, d’autre part, de permettre à l’investisseur de réaliser une plus-value lors de la cession de sa participation. L’activité de capital investissement s’exerce au travers de véhicules d’investissement pouvant, notamment, revêtir la forme de fonds communs de placement à risques (FCPR).
Pour en savoir plus, consulter le guide pédagogique édité par l’AMF, consultable sur le site internet de l’AMF, http://www.amf-france.org rubrique Publications > guides > Guides pédagogiques :
" S'informer sur…Capital investissement : les fonds communs de placement à risques destinés au grand public "
Janvier 2010
Qu'est ce qu'un conseiller en investissement financier (CIF) ?
Un conseiller en investissement financier (CIF) est une personne qui exerce, à titre de profession habituelle, une activité de conseil portant sur :
- des services d'investissement ou des produits financiers (l'exécution d'ordre de bourse, etc.) ;
- des opérations de banque ou opérations connexes (opération de crédit et de change, etc.) ;
- des opérations sur des biens divers ;
- des opérations sur instruments financiers (achat d'actions, d'obligations, etc.).
La loi de sécurité financière du 1er août 2003 a créé un statut spécifique pour les conseillers en investissement financiers. L'instauration de ce statut permet d'entourer l'exercice de cette profession de règles et de garanties afin de renforcer la protection des clients.
Un guide pédagogique édité par l’AMF, consultable sur le site Internet de l’AMF, vous permettra de vous informer sur les CIF (www.amf-france.org rubrique Publications > guides > Guides pédagogiques).
" S'informer sur… le conseiller en investissement financier "
Pour en savoir plus :
Art L. 541-1 à L. 541-9 du code monétaire et financier.
Juin 2010
Où trouver la liste des holdings ISF / ISR ?
Quelles informations l'AMF peut-elle me fournir sur le Forex ?
Le Forex ou Foreign Exchange est le marché des devises. Ce n'est pas un marché régulé par l'AMF. Les opérations de change à terme sont des instruments financiers complexes. Afin de vérifier si l'intermédiaire qui vous propose d'intervenir sur le Forex est habilité à le faire, veuillez consulter la liste des prestataires de service d'investissement (PSI) disponible sur le site internet de la Banque de France (http://www.banque-france.fr rubrique Supervision et réglementation bancaire > Agrément).
Janvier 2010
L'AMF doit-elle autoriser la gestion par une personne physique de son propre portefeuille ?
La gestion par une personne physique de son portefeuille propre ne relève pas du champ de compétence de l’AMF.
Toutefois, si l’administration fiscale qualifie les opérations réalisées dans le cadre de la gestion privée d’opérations de bourse à titre habituel, c'est-à-dire effectuées dans des conditions analogues à celles d’un professionnel, les plus-values de cession seront imposées dans la catégorie des bénéfices non commerciaux.
Vous pouvez contacter Impôts Service au 0 800 467 687 qui pourra vous renseigner sur ce dernier point
Janvier 2010
Est-il possible de gérer les comptes titres de ma famille, amis, etc. ?
La gestion de portefeuille pour le compte de tiers est une activité réglementée qui nécessite une autorisation préalable de l’AMF.
Il est, en effet, interdit à toute personne autre qu’un prestataire de services d’investissement agréé de fournir le service de gestion de portefeuille pour le compte de tiers à titre de profession habituelle.
Le non respect de cette prohibition est susceptible d’être sanctionné pénalement.
Pour en savoir plus :
Liste des services d'investissement et des services connexes : Art L. 321-1, L. 321-2 et D. 321-1 du code monétaire et financier.
Activité réglementée : Art L. 532-1 du code monétaire et financier.
Juin 2010
Mon intermédiaire financier me demande de remplir un questionnaire précis sur mon patrimoine, mon expérience et mes objectifs d'investissement. Est-ce normal ?
Depuis le 1er novembre 2007, de manière à vous recommander les instruments financiers ou gérer votre portefeuille de manière adaptée à votre situation, votre intermédiaire doit se procurer des informations détaillées sur vos connaissances, votre expérience, votre situation financière et vos objectifs d’investissement.
Vous êtes invité à répondre à un questionnaire précis décrivant :
- votre expérience et vos connaissances pour comprendre les risques inhérents à la transaction recommandée ou au service de gestion de portefeuille fourni ;
- votre situation financière : vos revenus réguliers, les actifs que vous possédez (y compris les biens immobiliers), ainsi que vos engagements financiers ;
- vos objectifs d’investissement : la finalité, la durée d’investissement souhaitée, le degré de risque que vous acceptez de prendre.
Répondez à ce questionnaire de façon précise et sincère car c’est à partir de ces informations que votre intermédiaire financier sera en mesure de vous proposer des services ou des produits financiers en adéquation avec vos objectifs et votre situation.
Si votre intermédiaire n’obtient pas une information satisfaisante de votre part, il ne pourra vous fournir le service de gestion de portefeuille pour le compte de tiers ou de conseil en investissement, cela lui est interdit. En tout état de cause, il est tenu à un strict devoir de confidentialité concernant toutes les informations recueillies à ce titre (sauf les cas expressément prévus par la législation).
Pour en savoir plus :
Art 314-44 et 314-46 du règlement général de l'AMF.
Juin 2010
Les frais liés au fonctionnement de mon compte titres sont-ils plafonnés ?
Votre intermédiaire est tenu de vous communiquer sous une forme compréhensible les coûts et frais liés à la prestation qu’il vous fournit.
Le montant des frais et commissions est libre et peut être négocié contractuellement avec l’intermédiaire.
Janvier 2010
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