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 L'AMF est un organisme public indépendant, doté de la personnalité morale et disposant d'une autonomie financière. Concrètement, qu'est-ce que cela signifie ?
L’AMF est une autorité publique indépendante qui a pour mission de veiller à la protection de l’épargne investie en instruments financiers, à la bonne information des investisseurs et à l’intégrité des marchés financiers.
A ce titre, l’AMF :
- suit le déroulement des opérations financières et s’assure de la qualité de l’information délivrée par les sociétés cotées ;
- régule et encadre l’activité des intermédiaires fournissant des services d’investissement (banques, entreprises d’investissement et sociétés de gestion) ainsi que des conseillers en investissements financiers et des démarcheurs financiers ;
- autorise la création des OPCVM (SICAV et FCP) ;
- dispose d’un pouvoir d’enquête et de contrôle afin de s’assurer que les pratiques de marché sont respectées et que l’activité d’un intermédiaire financier est conforme à ses obligations professionnelles résultant des dispositifs législatifs et réglementaires et des codes de bonne conduite. En cas de manquement, une procédure de sanction peut être ouverte ;
- répond aux demandes des épargnants en leur fournissant toutes informations utiles et en organisant le règlement amiable des différends qui les opposent à leur intermédiaire financier (banque, courtier en ligne, conseiller en investissement financier, société de gestion, démarcheur…) ou à une société cotée (lorsque les titres sont inscrits au nominatif).
Un guide pédagogique et des Faits et chiffres édités par l’AMF, consultables sur le site internet de l’AMF, vous permettront de vous informer sur l'AMF et ses actions (http://www.amf-france.org rubrique Publications > Guides > Guides pédagogiques).
Pour en savoir plus :
Art L. 621-1 à L. 621-20 et Art R. 621-1 à R. 621-46 du code monétaire et financier.
Janvier 2010
Où trouver la réglementation de l'AMF ?
Toute la réglementation de l'AMF (Règlement général, instructions, positions etc.) est disponible sur le site internet de l'AMF(http://www.amf-france.org rubrique Textes de référence > accès par type de textes).
Avril 2008
Comment s'abonner gratuitement aux informations publiées sur le site de l'AMF ?
Plusieurs types d'abonnements gratuits sont proposés par notre service de diffusion qui vous permettent d'être alerté dès la mise en ligne d'information sur notre site : les actualités, les décisions et informations financières des sociétés cotées, les newsletters etc.
Pour vous abonner, cliquez dans la rubrique "abonnement" située dans le bandeau de la page d'accueil du site www.amf-france.org
Avril 2008
Dans quelles situations l'AMF peut-elle être amenée à ouvrir une enquête ou un contrôle ? Les rapports d'enquête ou de contrôle sont-ils publics ?
En cas d’indices sérieux de commission de manquements au dispositif réglementaire de l’AMF, son secrétaire général décide de l’ouverture d’une enquête ou d’un contrôle. Sur décision du Collège de l’AMF, le rapport d’enquête ou de contrôle peut donner lieu à l’ouverture d’une procédure de sanction. La Commission des sanctions, qui est indépendante du collège, rend une décision qui ne concerne que les personnes physiques ou morales mises en cause.
L'AMF ne publie pas ses rapports d'enquête ou de contrôle. Par respect du secret professionnel et de la présomption d’innocence, elle ne communique pas non plus sur les enquêtes ou contrôles qu’elle mène. Si la procédure ouverte par l’AMF débouche sur une sanction, alors cette décision peut être rendue publique et mise en ligne sur le site internet de l'AMF (http://www.amf-france.org rubrique Sanctions > Décisions de la Commission des sanctions).
Pour en savoir plus :
Art L. 621-9 et suivants du code monétaire et financier.
Juin 2010
Je soupçonne des anomalies sur l'évolution du cours de mes actions et je voudrais les communiquer à l'AMF. Qui faut-il contacter ?
L’AMF est dotée de moyens puissants pour suivre l’évolution des cours et détecter d’éventuelles infractions aux lois et règles en vigueur. Elle analyse ainsi en moyenne 1500 « anomalies » par an. Un signalement émanant de particuliers peut aboutir à une analyse spécifique ou vient confirmer la pertinence d’une décision déjà prise (par exemple, une enquête).
Vous constatez, par exemple, une évolution défavorable du cours de l’action que vous détenez. Cette variation de cours n’a pas forcément de lien avec une manipulation mais vous pouvez toutefois transmettre vos informations à l'AMF par le formulaire de transmission d'informations ou par courrier postal (Autorité des marchés financiers - 17 place de la Bourse -75082 PARIS CEDEX 02).
Pour en savoir plus :
Manipulations de marché : Art 631-1 à 632-1 du Règlement général de l’AMF.
Juin 2010
Quelles informations l'AMF peut-elle me donner sur la suspension de cotation ?
La suspension de cotation des titres d’une société peut être demandée par :
- l’entreprise de marché (Nyse Euronext Paris)
- la société concernée
- le président de l’AMF
La suspension fait l’objet d’un avis publié par Nyse Euronext Paris qui indique son origine, ses raisons, sa date d’effet et les conditions de reprise de la cotation. A défaut, l’avis indique que la cotation est suspendue jusqu’à nouvel avis. Les avis de suspension de cotation sont disponibles sur le site internet d'Euronext (http://www.euronext.com)
Il n’existe pas de durée maximum de suspension de cotation.
Sauf exception, la suspension de cotation d’une valeur entraîne l’élimination des ordres non exécutés sur cette valeur. Il est donc recommandé au donneur d’ordre de vérifier si à la suite de la suspension, son ordre a été ou non supprimé du carnet.
Pour en savoir plus :
Art L. 421-15 du code monétaire et financier et art 4403/2 des règles de marché harmonisées d'Euronext.
Juin 2010
Qu'est-ce que Euronext Paris ?
L'entreprise Euronext Paris gère trois types de marchés :
- les marchés réglementés qui fonctionnent selon des règles approuvées par l'AMF : Eurolist, le MATIF et le MONEP ;
- Alternext, marché organisé destiné aux PME, et dont les règles sont aussi approuvées par l’AMF ;
- Le Marché libre, soumis à des règles et des contrôles moins stricts.
Le site internet d'Euronext vous permettra d'accéder à différentes informations sur le sujet (www.euronext.com).
Octobre 2007
Quelles sont les règles relatives à la commercialisation en France d'un OPCVM européen de droit étranger ?
L'instruction de l'AMF n°2005-01 relative aux procédures d'agrément et à l'information périodique des OPCVM étrangers commercialisés en France est téléchargeable sur le site internet de l'AMF (www.amf-france.org rubrique Textes de référence > Accès par type de textes > Instructions AMF).
La procédure de notification des demandes d'autorisation de commercialisation en France d'un OPCVM européen de droit étranger est présentée sur le site internet de l'AMF (www.amf-france.org Espace prestataire > Formulaires > OPCVM étrangers).
Avril 2008
Quelle est la portée du visa de l'AMF ?
L'attribution du visa résulte de la vérification par l'AMF du caractère complet et compréhensible du prospectus ainsi que de la cohérence de l'information qu'il contient.
Le visa de l'AMF n'implique ni approbation de l'opportunité ni appréciation de la situation de la société.
Pour en savoir plus :
Art L. 621-8-1 du code monétaire et financier
Juin 2010
Que se passe-t-il en cas de rumeurs d'offre publique ?
L'Autorité des marchés financiers veille à ce qu'une information complète et de qualité soit délivrée au marché.
Depuis septembre 2006 afin d'éviter que le marché ne soit perturbé par des rumeurs d'offres publiques, l'AMF peut demander aux personnes, dont il y a des motifs raisonnables de penser qu'elles préparent une offre, d'informer le public de leurs intentions et, le cas échéant, de déposer un projet d'offre.
- Si ces personnes déclarent avoir l'intention de déposer une offre, l'AMF détermine un calendrier d'information du public et de dépôt d'offre.
- Si ces personnes ne respectent pas les modalités fixées par l'AMF ou déclarent ne pas vouloir lancer d'offre, elles ne peuvent plus – sauf circonstances nouvelles – déposer de projet d'offre sur les titres de la société concernée pendant un délai de six mois.
Un guide pédagogique édité par l’AMF, consultable sur le site Internet de l’AMF, vous permettra de vous informer sur les offres publiques (http://www.amf-france.org rubrique Publications > guides > Guides pédagogiques).
" S'informer sur…les offres publiques d'acquisition "
Pour en savoir plus :
Art L. 433-1 V du code monétaire et financier et Art 223-32 et suivants du règlement général de l'AMF.
Juin 2010
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