Afin d'assurer l'exécution de sa mission, l'Autorité des marchés financiers effectue des contrôles et des enquêtes décidées par son secrétaire général et conduites sous son autorité.
Une ouverture d'enquête est le plus souvent la conséquence de constatations faites dans le cadre de la surveillance du marché, du suivi de la vie des sociétés cotées ou de plaintes. Elle peut être également engagée à la demande d'autorités étrangères exerçant les mêmes attributions.
Lorsqu'il décide l'ouverture d'une enquête, le secrétaire général habilite les enquêteurs selon des modalités fixées par le règlement général. Ces personnes peuvent être :
- des membres du personnel de l'AMF ;
- des membres de corps de contrôle extérieurs à l'AMF, des commissaires aux comptes, des experts inscrits sur une liste d'experts judiciaires ou des personnes ou autorités compétentes.
Les enquêteurs peuvent, pour les nécessités de l'enquête, se faire communiquer tous documents, quel qu'en soit le support, y compris les données conservées et traitées par les opérateurs de télécommunications et en obtenir la copie. Ils peuvent convoquer et entendre toute personne susceptible de leur fournir des informations. Ils peuvent accéder aux locaux à usage professionnel. Le secret professionnel ne peut leur être opposé.
Pour la recherche des infractions, le juge des libertés et de la détention du Tribunal de grande instance dans le ressort duquel sont situés les locaux à visiter peut, sur demande motivée du secrétaire général de l'Autorité des marchés financiers, autoriser les enquêteurs à effectuer des visites en tous lieux ainsi qu'à procéder à la saisie de documents.
Les contrôles et enquêtes conduisent à l'élaboration de rapports écrits transmis au Collège de l'Autorité des marchés financiers.
• Et après, que se passe-t-il ?
Avant la rédaction finale du rapport d’enquête, une lettre circonstanciée relatant les éléments de fait et de droit recueillis par les enquêteurs est communiquée aux personnes susceptibles d’être ultérieurement mises en cause. Ces personnes peuvent présenter des observations écrites dans un délai qui ne peut être supérieur à un mois. Ces observations sont transmises au collège lorsque celui-ci examine le rapport d’enquête.
Le rapport de contrôle est transmis pour avis à la personne morale contrôlée sauf si des faits relevés au cours du contrôle sont susceptibles de porter sur des délits boursiers (manipulation de cours, fausse information, délit d'initié).
Le Collège examine le rapport de contrôle ou d'enquête établi par les services de l'Autorité des marchés financiers.
Ce rapport n'est pas rendu public.
• Quelles sont les suites d'un rapport de contrôle ou d'enquête ?
- Si le Collège décide l'ouverture d'une procédure de sanction, il notifie les griefs aux personnes concernées et transmet la notification des griefs à la Commission des sanctions, qui instruira le dossier.
En cas d'urgence, en même temps qu'il ouvre une procédure de sanction, le Collège peut également suspendre d'activité les professionnels concernés.
- Si le rapport de contrôle ou d'enquête identifie d'éventuels délits, le Collège transmet le rapport au procureur de la République ; il peut rendre publique cette transmission.
Si les suspicions portent sur des délits boursiers, c'est au procureur de la République près le TGI de Paris, seul compétent en la matière, que le Collège transmet immédiatement le rapport.
Lorsque des poursuites sont engagées pour délits boursiers, l'Autorité des marchés financiers peut exercer les droits de la partie civile.
- Le Collège peut également transmettre le rapport à des homologues ou à d'autres autorités si les faits relèvent de leurs compétences (exemples : Commission bancaire ou Commission de contrôle des assurances, des mutuelles et des institutions de prévoyance, homologue étranger) ou indiquer à la personne morale contrôlée les mesures à mettre en oeuvre.
En savoir plus sur :
La Commission des sanctions.
La charte de conduite lors des missions de contrôle sur place.
La charte de l'enquête.
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